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L'agent immobilier qui me fait visiter un bien à vendre me fait signer un bon de visite, quelle est la valeur de ce bon ?

Un bon de visite est un document signé en agence par un potentiel acquéreur.

Une fois le bon de visite signé, le candidat acquéreur reconnaît avoir visité le bien par le biais d'un intermédiaire professionnel mandaté à cet effet.

Ce bon de visite est la simple preuve que l'agent immobilier honore ses engagements en présentant le bien du propriétaire à des acquéreurs. Il n’existe dans la législation aucune réglementation concernant la forme, le contenu ou encore les effets juridiques de ce bon.

Attention : certains professionnels se servent du bon de visite pour réclamer une commission qui ne leur est pas due.

Un acquéreur potentiel qui visite une première fois un bien avec une agence immobilière et signe un bon de visite mais ne fait pas de proposition d'achat n'est pas tenu envers cette agence si, par la suite, il revisite avec une autre agence et concrétise l'achat. Il ne devra pas de commission à l'agence initiale.
En effet, la loi du 2 janvier 1970 précise qu'un professionnel ne peut réclamer une commission ou rémunération à l’occasion d’une opération immobilière qu’à la condition de détenir un mandat écrit signé préalablement par l’une des parties. Un bon de visite n'est pas à considérer comme tel (Cass. Civ. 1e, 27 avril 2004).

En revanche, la situation est différente en cas de mandat exclusif. Le mandat exclusif permet de confier la vente à un unique agent immobilier qui sera le seul à pouvoir proposer le bien sur le marché. S'il y a eu une première visite avec l'agence qui a pour preuve le bon et que par la suite l'acquéreur potentiel concrétise la vente directement avec le propriétaire, l'agence immobilière détient un commencement de preuve de collusion frauduleuse. Les parties ont pu s'entendre pour évincer l'agence afin de ne pas lui payer la commission initialement prévue. L'agence immobilière sera en droit de se retourner contre le propriétaire du bien mais aussi contre le futur acquéreur.

Référence(s) juridique(s)

Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce.
Cass. civ. 1e, 6 octobre 1993, n° du pourvoi : 91-10747.
Cass. Civ. 1e, 27 avril 2004, n° du pourvoi 01-13868.

Fiche(s) associée(s)

• Juste avant la signature de l'acte authentique, j'ai demandé à visiter le bien immobilier pour en vérifier l'état, le vendeur refuse. Comment faire ?
• Mon bien immobilier est en vente dans une agence depuis 2 ans, son mandat est-il toujours valable ?

• Publié par Wakam-PJ le - Dernière modification le 05/06/2026

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