Rechercher dans votre base documentaire juridique

Pour l'achat de mon bien immobilier, mes parents peuvent-ils me prêter de l'argent ? Qu'est-ce qu'un prêt familial ?

Le prêt d'argent entre membres d'une même famille est possible. Il permet de financer un projet important comme l’achat d’un logement ou d’une voiture. Pour éviter tout conflit, il est judicieux de formaliser et de sécuriser ce prêt familial.

Il n'est pas soumis à la législation contraignante des prêts bancaires mais aux règles du contrat de prêt en général.

La rédaction d’un écrit n’est pas obligatoire à titre de validité. Cependant, lorsque le montant d'un prêt est supérieur à 1 500 euros, un écrit sera nécessaire pour prouver l'existence de l’emprunt (article 1359 du Code civil).

L'écrit peut prendre la forme d'un contrat de prêt signé par les deux parties ou d'une reconnaissance de dette signée par l'emprunteur. L'écrit peut être rédigé devant un notaire (acte authentique) ou par les parties elles-mêmes (acte sous seing privé).
Il est judicieux d'indiquer le montant du prêt, sa durée et ses modalités de remboursement.

Il incombe à l’emprunteur (débiteur) de déclarer à l’administration fiscale tout emprunt supérieur à 5 000 euros (article 23 L annexe 4 du Code général des impôts).

Cependant, si plusieurs prêts sont conclus au cours d'une année au nom d'un même débiteur ou d'un même créancier et que leur total en principal dépasse 5 000 euros, tous les contrats ainsi conclus doivent être déclarés par l’emprunteur et le créancier.

Attention, si un taux d’intérêt est prévu, il faut en préciser le calcul et celui qui perçoit les intérêts devra les déclarer comme revenu imposable (article 242 ter du Code général des impôts et article 49B annexe 3 du Code général des impôts). De plus, si la rémunération est par principe libre, elle ne peut pas excéder le taux d'usure (taux maximal auquel un prêt peut être accordé).

Il est possible de faire enregistrer l'acte de prêt auprès du service des impôts, moyennant le paiement d'une taxe (de 125 euros). Cet enregistrement permettra en cas de contrôle fiscal de prouver qu'il s'agit d'un véritable prêt. En effet, s'il n'est pas possible de prouver qu'il s'agit d'un prêt, l'opération pourra être requalifiée comme donation non déclarée ou comme revenu indéterminé. De ce fait, une taxation est encourue en plus des pénalités de retard relatives à cette taxation.

Référence(s) juridique(s)

Article 1359 du Code civil.
Article 23 L annexe 4 du Code général des impôts.
Article 242 ter du Code général des impôts.
Article 49B annexe 3 du Code général des impôt.

Fiche(s) associée(s)

• La banque qui finance mon achat immobilier m'oblige à souscrire une assurance pour le prêt. Est-ce légal ?

• Publié par Wakam-PJ le - Dernière modification le 31/12/2025

Notre équipe s'efforce de mettre régulièrement à jour le contenu de chacune des fiches. Néanmoins, il est fortement conseillé de vous rapprocher d'un professionel du droit afin de valider la pertinence de votre action.

Vous ne trouvez pas la réponse à votre question ?

Appelez nos juristes au +33 01 86 76 73 13 Du lundi au samedi de 9h à 20h pour l'information juridique et du lundi au vendredi de 9h à 18h pour suivre un dossier (hors jours fériés). Prix d'un appel local. Pensez à vous munir de votre numéro de contrat avant votre appel.

Vous souhaitez signaler un problème sur cette fiche ?

Signaler un problème