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La banque qui finance mon achat immobilier m'oblige à souscrire une assurance pour le prêt. Est-ce légal ?

La banque n’a pas l’obligation d’accorder un prêt. Lorsqu’elle accepte d’octroyer un prêt, elle subordonne généralement son accord à la souscription d’une assurance.

Cette assurance permet de couvrir les risques tels que le décès, l'invalidité ou encore la perte d'emploi. Dans ces cas-là, le particulier a souvent du mal à honorer ses mensualités : la banque souhaite donc se prémunir contre ces risques. Une compagnie d'assurance prendra le cas échéant le relais du paiement des mensualités dues.

Si l'établissement bancaire est en droit de demander une assurance au particulier, il ne peut en revanche pas imposer le choix de l'assureur.

La banque peut proposer d'assurer elle-même l'emprunteur sans pour autant lui imposer.

L’offre de crédit doit mentionner que l'emprunteur peut souscrire auprès de l'assureur de son choix une assurance offrant des garanties équivalentes.

A noter : si le banquier est tenu d'informer l'emprunteur sur les risques d'un défaut d'assurance, il n'a aucune obligation d'information quant au contrat choisi.

Une fois le contrat d’assurance relatif au prêt conclu, il n’est possible de le résilier que sous certaines conditions (voir fiche connexe).

En conclusion, l’établissement bancaire qui accorde un prêt peut légalement imposer la souscription d’une assurance-emprunteur. L’emprunteur peut cependant choisir l’assureur de son choix.

L'assureur est tenu d'informer l'organisme prêteur en cas de non-paiement des primes par l'assuré.

Référence(s) juridique(s)

Articles L313-25 et suivants du Code de la consommation.
Article L113-12-2 du Code des assurances.
Cass. com. 20 sept. 2017, n° 16-19676

Fiche(s) associée(s)

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• Publié par Wakam-PJ le - Dernière modification le 30/06/2026

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