Rechercher dans votre base documentaire juridique

Entre la signature du compromis et l'acte authentique, le gel a endommagé toutes les canalisations. Qui doit réparer les désordres ?

Le compromis de vente (ou promesse synallagmatique de vente) est l’acte par lequel vendeur et acheteur s’accordent sur la conclusion d’un contrat de vente à un prix déterminé en commun. Juridiquement, le compromis vaut vente.

Le Code civil dispose que la vente « est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé ». Ainsi, l'acheteur acquiert la propriété du bien au moment de l'accord sur la chose et le prix avec le vendeur quand bien même il n'est pas encore en possession du bien immobilier.

Or, le transfert de propriété emporte transfert des risques.

Dans le cadre d'une vente immobilière s'il y a un compromis de vente, le transfert de propriété et donc des risques se fait au moment de la signature de ce dernier puisque la promesse de vente vaut vente. Dans cette situation, l'acquéreur devra donc prendre à sa charge tous les dommages après la signature du compromis.

S'il n'y a pas de compromis, le transfert de propriété se fait au moment de la signature de l'acte définitif, c'est-à-dire au moment de la signature de l'acte devant le notaire.

Attention : en présence de conditions suspensives, le transfert de propriété n'aura lieu qu'au terme de la condition. Le vendeur est donc responsable des risques qu'encourt le bien car il ne s'est engagé à livrer la chose que « dans le cas de l'événement de la condition ».

Enfin, il est d'usage d'insérer dans les compromis de vente, une clause qui transfert les risques sur l'immeuble au moment de l'entrée en jouissance de l'acquéreur. Ainsi, l'acquéreur supportera les risques qu'à compter de son entrée dans les lieux.

En conclusion, si contractuellement rien n'a été prévu, le transfert des risques se fait concomitamment au transfert de propriété. Ainsi, le vendeur est responsable de tous les dommages antérieurs à la signature de l'acte définitif ou du compromis de vente. Et l'acquéreur de tous ceux postérieurs à la signature de l'acte définitif ou du compromis de vente.

Référence(s) juridique(s)

Articles 1304 et suivants du Code civil.
Article 1196 du Code civil.
Article 1583 du Code civil.
Article 1589 du Code civil.

Fiche(s) associée(s)

• J'ai acheté une maison et j'ai découvert que la toiture du garage avait des fuites, le vendeur m'oppose une clause qui dégagerait sa responsabilité des vices cachés, est-ce possible ?

• Publié par Wakam-PJ le - Dernière modification le 30/06/2026

Notre équipe s'efforce de mettre régulièrement à jour le contenu de chacune des fiches. Néanmoins, il est fortement conseillé de vous rapprocher d'un professionel du droit afin de valider la pertinence de votre action.

Vous ne trouvez pas la réponse à votre question ?

Appelez nos juristes au +33 01 86 76 73 13 Du lundi au samedi de 9h à 20h pour l'information juridique et du lundi au vendredi de 9h à 18h pour suivre un dossier (hors jours fériés). Prix d'un appel local. Pensez à vous munir de votre numéro de contrat avant votre appel.

Vous souhaitez signaler un problème sur cette fiche ?

Signaler un problème