L'indivision est la situation dans laquelle deux ou plusieurs personnes sont propriétaires ensemble d'un même bien ou d'un ensemble de biens.

L'article 815 du Code civil dispose que « nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention ».

De ce fait, il est possible pour un indivisaire de sortir à tout moment de la situation d'indivision.

L'indivisaire peut décider de sortir individuellement, en donnant ou en vendant sa part qu'il détient sur le ou les biens indivis. Il doit en informer les autres indivisaires par acte d'huissier. Ces derniers ont alors le droit d'acquérir en priorité sa part dans l'indivision, puisqu'ils ont un droit de préemption.

Les indivisaires peuvent également décider de sortir collectivement de l'indivision en vendant le ou les biens dont ils se partagent le prix. Cette décision nécessite l'accord de tous les indivisaires.

Selon l'article 835 du Code civil, les indivisaires d'un commun accord peuvent procéder au partage du ou des biens. Le partage peut être réglé de façon amiable ou judiciaire.

Le partage amiable peut être total ou partiel. Dans le dernier cas, il laisse subsister l'indivision à l'égard de certains biens ou personnes.

En revanche, le partage est judiciaire lorsqu'un des indivisaires refuse le partage amiable ou s'il y a des litiges quant au partage en lui-même.
Si l'article 815-5-1 du Code civil prévoit désormais que les héritiers détenant au moins 2/3 des droits sur le bien peuvent le vendre aux enchères, un litige peut perdurer si cette majorité des 2/3 n'est pas atteinte.

Le partage judiciaire se fait devant le Tribunal judiciaire. La partie qui sollicite le tribunal doit joindre à sa demande un descriptif succinct du patrimoine à partager, exprimer sa volonté quant à la répartition des biens et indiquer les actions qu'elle a réalisées pour parvenir à un accord à l'amiable. Les autres indivisaires peuvent exprimer leur propre opinion sur le projet.

Si la situation est simple, le Tribunal judiciaire ordonne le partage et renvoie les indivisaires devant un notaire ; ce dernier établira l'acte de partage.
Si la situation est plus complexe, le tribunal désigne un notaire pour réaliser les opérations de partage et un juge pour surveiller ces opérations.



Le maintien dans l'indivision peut être décidé par le juge mais ne peut être prescrit pour une durée supérieure à cinq ans : c'est la requête de sursis.