Le notaire, lors de l'établissement de l'acte authentique, demande au préalable les documents nécessaires à la vente.

La seule obligation légale est la fourniture des diagnostics obligatoires qui doivent être faits à la charge vendeur.

Le vendeur n'a donc pas à fournir les coordonnées et factures de tous les artisans qui sont intervenus pour des travaux dans les 10 ans qui ont précédé la vente.

En revanche, il paraît nécessaire de les communiquer en cas de dommage ouvrant droit aux différentes garanties légales (garantie décennale , biennale, contractuelle). En effet, dans cette hypothèse l'acquéreur souhaitera se retourner contre le prestataire qui a fait les travaux. De ce fait, il devra avoir les informations nécessaires en se rapprochant à nouveau de l'ancien propriétaire.

En outre, si l’immeuble est en copropriété, certains travaux votés en assemblée doivent être mentionnés dans les documents annexes à l’acte de vente (article L. 721-2 du Code de la construction et de l’habitation).

Toutefois, le vendeur reste tenu à une obligation générale d'information. En effet, l'obligation de contracter de bonne foi impose un devoir d'information (Cour de cassation, 15 mars 2005). À ce titre, il devra informer l'acquéreur de tous les travaux ayant abouti à des modifications du bien immobilier. L'acquéreur aura alors connaissance des travaux d'ouverture ou encore des travaux d'agrandissement ou de surélévation. Le vendeur devra fournir dans ce cas, les documents relatifs aux travaux tels que les factures des artisans mais aussi le permis de construire ou l'autorisation préalable de travaux.