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Si des corbeaux viennent manger mon champ de petits pois fraîchement semé, y a-t-il un responsable ?

Un animal est une chose en droit français. N’ayant pas de personnalité juridique, il ne peut donc pas être tenu responsable.

Le propriétaire d’un animal est responsable de celui-ci et engage sa responsabilité sur le fondement de la responsabilité du fait des animaux.

Si l'animal n'est rattaché à aucun propriétaire comme l'animal sauvage (lapin sauvage etc.), aucune responsabilité ne peut en principe être engagée. Il s’agit d'une chose sans maître (res nullius).

Un arrêté du 11 août 2006 fixe la liste des espèces, races ou variétés d’animaux domestiques. Elle donne a contrario la liste des animaux sauvages (sans maître).

Le corbeau répond à la définition des « res nullius ». A partir du moment où il n'a pas de maître, il n'y a en principe aucun responsable. Ainsi, si des corbeaux viennent manger les graines d'un champ de petits pois, il n'y aura en principe aucune action en responsabilité possible à engager.

Il existe néanmoins un tempérament à cette règle : si l’on parvient à prouver de quel fonds agricole les corbeaux proviennent, c'est-à-dire à rattacher les animaux sauvages à un fonds, on pourra le cas échéant rechercher la responsabilité du propriétaire dudit fond (responsabilité du fait des choses ou responsabilité du fait personnel si le propriétaire laisse pulluler les animaux). La preuve sera relativement difficile à rapporter.

L’agriculteur qui a souscrit une assurance garantissant les dégâts causés aux cultures pourra le cas échéant être dédommagé par son assureur. Il convient de lire attentivement les conditions de prise en charge, les exclusions et les éventuelles franchises.

Lorsque les dégâts sont causés par des sangliers ou du gros gibier (cerf, chamois etc.), la victime peut obtenir une indemnisation de la part de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs sur le fondement de l’article L426-1 du Code de l’environnement (voir fiche connexe abordant la problématique du lapin sauvage).

Le corbeau freux est classé sur tout le territoire comme animal nuisible et peut donc être détruit sous certaines conditions (le tir dans les nids est interdit ; dans les cages à corvidés qui peuvent être utilisées toute l'année, l’utilisation d’appâts carnés est interdite sauf en quantité mesurée et uniquement pour la nourriture des appelants etc.).

Selon l'arrêté du 3 août 2023 fixant les conditions de destruction des nuisibles, le corbeau freux (Corvus frugilegus) et la corneille noire (Corvus corone) peuvent être détruits à tir entre la date de clôture générale de la chasse et le 31 mars au plus tard. La période de destruction à tir peut être prolongée jusqu’au 10 juin lorsque l’un au moins des intérêts mentionnés à l’article R. 427-6 du code de l’environnement est menacé entre le 31 mars et le 10 juin et jusqu’au 31 juillet pour prévenir des dommages importants aux activités agricoles, sur autorisation individuelle délivrée par le préfet et dès lors qu’il n’existe aucune autre solution satisfaisante.

Référence(s) juridique(s)

Articles 1242 et suivants du Code civil.
Article L426-1 du Code de l’environnement.
Arrêté du 3 août 2023 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts

Fiche(s) associée(s)

• Je suis agriculteur et des animaux sauvages ont abimé une parcelle de culture, comment faire ?

• Publié par Wakam-PJ le - Dernière modification le 21/05/2026

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