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Mon bailleur peut-il s'opposer à la cession de mon bail rural ?

Le bail rural porte sur la location d'immeubles à usage agricole. Sauf disposition légale contraire, toute cession de bail rural est interdite.

Selon le Code rural et de la pêche maritime, le bail peut ainsi être cédé dans deux situations :

- Cession dans le cadre familial
Dans le cadre familial, le locataire peut céder son bail à son conjoint ou partenaire pacsé participant à l'exploitation ou à ses descendants majeurs ou émancipés.
Cette cession doit cependant recevoir l'agrément du propriétaire, ou, à défaut, du tribunal paritaire des baux ruraux.



- Cession hors du cadre familial
Depuis la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006, la cession peut intervenir hors du cadre familial.

Pour être valable, cette cession doit remplir quatre conditions :
1. Le contrat de bail doit contenir une clause en ce sens : les parties doivent préciser qu'elles souhaitent soumettre le bail au régime du bail cessible hors du cadre familial ;
2. Le bail doit être passé devant notaire ;
3. Il doit avoir une durée minimale de 18 ans ;
4. Le montant du loyer doit être conforme aux minima et maxima déterminés par arrêtés préfectoraux, majorés au maximum de 50%.

Que la cession ait lieu à l'intérieur ou à l'extérieur de la famille, le bailleur bénéficie d'un droit d'opposition sur cette cession.

Le bailleur qui entend s’opposer à la cession du bail hors du cadre familial doit ainsi saisir le tribunal paritaire des baux ruraux dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la notification du locataire. S’il laisse passer ce délai, il est réputé avoir accepté la cession.

Attention : l’opposition du bailleur doit être fondée sur un motif légitime (capacités et compétences du cessionnaire).

Ainsi, si le cessionnaire n’a aucune qualification agricole, l’opposition du bailleur sera certainement légitime alors que si le cessionnaire possède des diplômes et de l’expérience, elle ne sera pas fondée.

Référence(s) juridique(s)

Article L411-35 du Code rural et de la pêche maritime.
Articles L418-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime.
Article R418-1 du Code rural et de la pêche maritime.

Fiche(s) associée(s)

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• Publié par Wakam-PJ le - Dernière modification le 19/11/2025

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