La Société Civile Immobilière (SCI) est une structure juridique regroupant au moins 2 personnes qui s'unissent en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra résulter de l'achat d'un bien immobilier.

Le but de la SCI est de procéder à l'achat d'un bien immobilier et/ou de tirer profit des loyers issus de ces biens. C'est ainsi un outil permettant de gérer et/ou céder le patrimoine immobilier. Ce montage a des avantages aussi bien juridiques que fiscaux.

Pour procéder à la cession de la SCI, il faut céder les parts sociales.

Les parts sociales peuvent être cédées soit à un autre associé soit à un tiers. Toutefois, l'article 1861 du Code civil dispose que les parts sociales ne peuvent être cédées qu'avec l'agrément de tous, sauf clause contraire des statuts.

Chaque associé doit recevoir une notification incluant le choix de l'acquéreur ainsi que le prix de cession.

Les associés disposent de 6 mois pour répondre à la demande d'agrément du cédant sauf disposition contraire dans les statuts. Si aucune contestation n'intervient dans ce délai, l'accord est réputé acquis.

En cas de refus d'agrément des associés, ces derniers disposent de 6 mois pour établir une contre-proposition à l'acquéreur, sinon la cession est validée à ses conditions d'origine.

Après l'obtention de l'agrément celui-ci doit être constaté par écrit (acte sous seing privé ou acte notarié).

La cession est rendue opposable à la société par la signification par commissaire de justice de l'acte de cession ou, si les statuts le stipulent, par transfert sur les registres de la société (dépôt de l'acte au siège de la société contre décharge du gérant).

La cession n'est opposable aux tiers qu'après accomplissement des formalités d'opposabilité et après publication au registre du commerce et des sociétés (RCS).