Le nom est l’élément d’identification d’une personne à l’intérieur d’une société.

Il existe une procédure administrative qui permet à une personne de changer de nom si elle justifie d'un intérêt légitime. Par exemple, cette demande peut être faite pour éviter l'extinction d'un nom ou le port d’un nom ridicule ou encore pour franciser le nom.

La personne souhaitant changer de nom doit d’abord publier la modification de nom souhaité au Journal Officiel et dans un journal d'annonces légales (la publication est payante ; 110 euros). Elle devra ensuite adresser sa demande au ministre de la justice.

A peine d'irrecevabilité, la demande doit exposer les motifs sur lesquels elle se fonde, indiquer le nom sollicité et, lorsque plusieurs noms sont proposés, leur ordre de préférence.

La demande doit être accompagnée des pièces suivantes :
1° La copie de l'acte de naissance du demandeur ;
2° Le cas échéant, la copie de l'acte de naissance des enfants du demandeur âgés de moins de treize ans et de ses autres enfants mineurs pour le compte desquels la demande est présentée ;
3° Le consentement personnel écrit des enfants mineurs du demandeur âgés de plus de treize ans ;
4° Pour chaque personne concernée, une pièce prouvant la nationalité française : la copie de la carte nationale d’identité, un certificat de nationalité française, une fiche individuelle d'état civil et de nationalité française, la copie de la manifestation de volonté d'acquérir la nationalité française ou de la déclaration d'acquisition de la nationalité française enregistrées par le juge d'instance ou du décret de naturalisation ;
5° Le bulletin n° 3 du casier judiciaire de la personne concernée si elle est majeure ;
6° Un exemplaire des journaux contenant les insertions prescrites (Journal officiel et Journal d’annonces légales) ;
7° L'autorisation du juge des tutelles lorsque l'autorité parentale est exercée en commun par les deux parents et que la demande est présentée par un seul d'entre eux ou, en cas d'ouverture de la tutelle, celle du conseil de famille.

Si la demande est acceptée, un décret portant changement de nom est publié au Journal Officiel et un exemplaire est envoyé au demandeur.

Si la demande est refusée, elle doit être obligatoirement motivée. Elle est alors notifiée au demandeur qui peut la contester par deux procédés. Il peut soit exercer un recours gracieux devant le ministre de la justice s'il apporte des éléments nouveaux, soit exercer un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Paris dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.

Des tiers ont la possibilité de former une opposition au changement de nom à deux moments :
- avant la publication du décret, en adressant une lettre au ministre de la justice indiquant les motifs de cette opposition ;
- à partir de la publication au Journal officiel, en saisissant le Conseil d’Etat dans un délai de 2 mois.

Remarque : si la modification du nom est accordée, elle s’appliquera automatiquement aux enfants mineurs de moins de 13 ans.

Depuis le 20 novembre 2016, toute personne qui justifie d'un nom inscrit sur le registre de l'état civil d'un autre Etat peut demander à l'officier de l'état civil dépositaire de son acte de naissance établi en France son changement de nom en vue de porter le nom acquis dans cet autre Etat. Lorsque la personne est mineure, la déclaration est effectuée conjointement par les deux parents exerçant l'autorité parentale ou par le parent exerçant seul l'autorité parentale, avec son consentement personnel si elle a plus de treize ans.

Dans le cadre de cette nouvelle procédure, le changement de nom est de la compétence de l’officier d’état civil. En cas de difficultés, le procureur de la République du lieu de naissance peut s’opposer ou ordonner lui-même le changement de nom.

Depuis le 1er juillet 2022, il existe une procédure simplifiée de changement de nom. Elle ne permet que d'ajouter au nom du demandeur, le nom de son autre parent ou de remplacer le nom du demandeur par le nom de l'autre parent. Cette procédure ne peut être utilisée qu'une seule fois dans la vie. Il convient pour cela de remplir le cerfa n° 16229*03 et de le déposer, avec les pièces, à la mairie de votre lieu de résidence. Vous serez ensuite contacté pour confirmer personnellement votre changement de nom.