Rechercher dans votre base documentaire juridique

A quoi sert un mandat de protection future ?

Le mandat de protection future est une création de la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs pour aider en particulier les personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer.

Il permet à une personne d'organiser à l'avance sa protection ou celle de son enfant handicapé en désignant un mandataire qui sera chargé d’agir à sa place et dans son intérêt dans le cas où son état de santé ne le permettrait plus.

La protection peut ainsi porter sur le patrimoine de la personne, sur la personne elle-même ou sur les deux. Le mandat peut être général (porter sur un ensemble) ou être spécial (ne porter que sur une certaine partie du patrimoine, tel ou tel bien).

Le mandat de protection future peut être conclu par acte sous seing privé (par les parties) ou par acte notarié (devant notaire). Cela étant dit, il peut être nécessaire de recourir à un notaire dans la mesure où le mandat notarié offre des pouvoirs plus larges au mandataire que celui qui est conclu sous seing privé. Ainsi, le mandat ne sera pas limité à la gestion courante (actes d’administration) des affaires mais pourra permettre au mandataire d'effectuer des actes de disposition à titre onéreux (vente etc.).

Le mandat fixe les modalités de contrôle de son exécution. En tout état de cause, la responsabilité du mandataire pourra être engagée en cas de mauvaise exécution, insuffisance ou faute dans l’exercice de sa mission.

La loi du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement a prévu que le mandat de protection future sera publiée par une inscription sur un registre spécial dont les modalités et l’accès seront réglés par décret. La publication du décret d'application n'a toujours pas été effectuée.

Référence(s) juridique(s)

Articles 477 et suivants du Code civil.
Articles 1991 et suivants du Code civil.
Loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs.
La loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement.

Fiche(s) associée(s)

• Qui peut demander une mise sous tutelle ?
• Quelle est la différence entre la tutelle et la curatelle ?

• Publié par Wakam-PJ le - Dernière modification le 11/05/2026

Notre équipe s'efforce de mettre régulièrement à jour le contenu de chacune des fiches. Néanmoins, il est fortement conseillé de vous rapprocher d'un professionel du droit afin de valider la pertinence de votre action.

Vous ne trouvez pas la réponse à votre question ?

Appelez nos juristes au +33 01 86 76 73 13 Du lundi au samedi de 9h à 20h pour l'information juridique et du lundi au vendredi de 9h à 18h pour suivre un dossier (hors jours fériés). Prix d'un appel local. Pensez à vous munir de votre numéro de contrat avant votre appel.

Vous souhaitez signaler un problème sur cette fiche ?

Signaler un problème