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Qui peut demander une mise sous tutelle ?

La mise sous tutelle d'une personne permet de protéger la personne elle-même et ses biens. La tutelle est la mesure de protection juridique ayant le plus de conséquences sur les actions du majeur protégé, celui-ci étant sous la dépendance de son tuteur.

Les personnes qui peuvent demander la mise sous tutelle d'une personne sont:
- la personne à protéger elle-même (personne qui se sent affaiblie par une maladie telle que la maladie de Parkinson ou d'Alzheimer) ;
- la personne avec qui elle partage sa vie, que ce soit dans le cadre d'un mariage, d'un pacs ou d'un concubinage ;
- les membres de sa famille tels que les enfants, un parent ou un allié ;
- la personne entretenant avec le majeur des liens étroits et stables ;
- la personne qui exerce déjà une autre mesure de protection juridique (son curateur, son tuteur ou son mandataire si elle est sous sauvegarde de justice) ;
- le procureur de la République lui-même ou à la demande d'un tiers tel que le médecin traitant de la personne, le directeur d'un établissement de santé, un travailleur social...

Elles doivent apporter plusieurs éléments à leur demande :
- un certificat médical établissant l'altération des facultés mentales ou physiques. Ce certificat doit être établi par un médecin figurant sur une liste établie par le procureur de la République ;
- l'identité de la personne à protéger ;
- un rappel des faits à l'origine de la demande ;
- un rappel de la situation familiale, financière et patrimoniale de la personne à protéger ;
- les coordonnées des proches et du médecin traitant de la personne s'il est connu des proches.

La demande est adressée au juge des tutelles du tribunal judiciaire du domicile du majeur à protéger via le formulaire Cerfa n° 15891*03.

Ces personnes éligibles à la demande de mise sous tutelle le sont aussi pour la demande de mise sous curatelle ou sous sauvegarde de justice.

Référence(s) juridique(s)

Article 430 du Code civil.

Publié par Wakam-PJ le - Dernière modification le 16/04/2026

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