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Comment contester la décision du juge des tutelles ?

La fonction de juge des tutelle est exercée par le juge des contentieux de la protection qui est un magistrat du siège rattaché au tribunal judiciaire.

Lorsque le juge des tutelles a pris une décision comme par exemple celle de placer une personne sous un régime de protection (curatelle ou tutelle), il est généralement possible de contester cette décision.

La voie de recours des décisions du juge des tutelles est l'appel. Cet appel doit être interjeté (formé) dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision et, à défaut de notification (c'est le cas des personnes non parties à l'instance), à compter de la date du jugement.

Les personnes susceptibles de former appel sont celles qui peuvent demander la mise sous protection judiciaire, à savoir la personne à protéger elle-même, la personne partageant sa vie (conjoint, partenaire pacsé ou concubin), les membres de sa famille, son tuteur, son curateur ou le procureur de la République. Depuis le 25 juillet 2019, les personnes titulaires d'une habilitation familiale, peuvent également interjeter appel.

Attention: une décision de refus de mise sous protection d'un majeur ne peut être contestée que par le requérant.

La demande se fait par déclaration directement au greffe du juge des tutelles ou par lettre recommandée avec accusé de réception. Il est à noter que depuis le 1 janvier 2010, l'appel n'est plus examiné par le tribunal judiciaire mais par la Cour d'appel compétente, c'est-à-dire celle du lieu du domicile de la personne à qui la décision du juge des tutelles fait grief.

Même si la juridiction compétente a changé, la demande de contestation se fait toujours au greffe du juge des tutelles, c'est-à-dire devant la juridiction de première instance.

La demande peut être partielle (remise en cause de certains points) ou totale (remise en cause de tout le jugement) et la personne qui a formé appel peut toujours se désister de sa demande.

Le greffier informe le Procureur général de tout appel contre une décision du juge des tutelles, sauf si le requérant est appelant.

La présence d'un avocat n'est pas obligatoire pour ce type de recours.

Le Procureur général peut adresser, même d'office, ses conclusions sur l'opportunité et les modalités de la mesure de protection.

La Cour d'appel peut confirmer, infirmer, annuler ou substituer une décision nouvelle à celle du juge des tutelles. Sa décision est susceptible de faire l'objet d'un pourvoi en cassation.

La mise sous sauvegarde par le juge des tutelles n'est pas susceptible de recours.

De même, la décision du juge autorisant ou refusant une consultation de dossier est une mesure d’administration judiciaire non susceptible de recours. Cela vise à protéger la vie privée (vie familiale ou état de santé) du majeur et son patrimoine (estimation de ses biens).

La décision de la Cour d’appel peut faire l’objet d’un pourvoi devant la Cour de cassation. A cet égard, la jurisprudence a pu préciser que la personne protégée peut former seule (sans autorisation de son tuteur) un pourvoi contre la décision qui a ouvert sa tutelle (Cass. civ 1er, 11 juillet 2006).

Référence(s) juridique(s)

Article 430 du Code civil.
Articles 1239 et suivants du Code de procédure civile.
Article 1246 du Code de procédure civile.
Article 1249 du Code de procédure civile.
Décret n° 2009-1628 du 23 décembre 2009 relatif à l'appel contre les décisions du juge des tutelles.
Cass. civ. 1e, 11 juillet 2006, n° 05-10945 et 04-18064

Publié par Wakam-PJ le - Dernière modification le 04/02/2026

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