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En cas de décès, est-ce que mon partenaire de Pacs aura des droits sur ma succession ?

La succession s'ouvre au décès d'une personne afin d'organiser la transmission de ses biens et de respecter les éventuels legs consentis (testament).

Le partenaire pacsé ne bénéficie pas du statut de conjoint survivant, cela signifie qu'il n'est pas considéré comme un héritier et n'aura aucune vocation à succéder.

Cependant, les partenaires peuvent choisir de se donner une vocation successorale par le biais d'un testament qui élèvera le partenaire au rang de légataire universel (legs sur tous les biens du partenaire qui ne sont pas réservés aux héritiers légaux).

De plus, bien que n'étant pas héritier, le partenaire bénéficie de certains droits sur la succession calqués sur ceux du conjoint survivant. Ainsi, et notamment, il dispose du droit de demander l’attribution préférentielle :

- par voie de partage, à charge de soulte s'il y a lieu, de toute entreprise à l'exploitation de laquelle il a participé ;
- de la propriété ou du droit au bail du local qui lui sert effectivement d'habitation, s'il y avait sa résidence à l'époque du décès, et du mobilier le garnissant, ainsi que du véhicule du défunt dès lors que ce véhicule lui est nécessaire pour les besoins de la vie courante ;
- de la propriété ou du droit au bail du local à usage professionnel servant effectivement à l'exercice de sa profession et des objets mobiliers nécessaires à l'exercice de sa profession ;
- de l'ensemble des éléments mobiliers nécessaires à l'exploitation d'un bien rural cultivé par le défunt à titre de fermier ou de métayer lorsque le bail continue au profit du demandeur ou lorsqu'un nouveau bail est consenti à ce dernier.

Remarque : l’attribution préférentielle du logement d’habitation est de droit lorsque le défunt l'a expressément prévu par testament.

Enfin, le partenaire bénéficie du même droit temporaire au logement que le conjoint survivant, droit qui lui permet de rester dans le logement occupé effectivement par les partenaires pendant 1 an à compter du décès.

Attention : le partenaire survivant ne peut pas demander le droit viager au logement qui est réservé au conjoint survivant.

Référence(s) juridique(s)

Article 515-6 du Code civil.
Article 763 du Code civil.
Articles 831 et suivants du Code civil.

Publié par Wakam-PJ le - Dernière modification le 03/06/2026

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