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Je suis grand-mère, ai-je le droit de voir ma petite-fille quand bien même mon fils serait fâché avec moi ?

Un enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants.

La Cour Européenne des Droits de l’Homme estime que ce droit, dont elle indique expressément qu’il s’étend aux grands-parents, constitue une composante du Droit à la vie privée et familiale protégée par l’article 8 de la Convention européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme.

Si les parents refusent, alors les grands-parents peuvent saisir le juge aux affaires familiales afin d'obtenir un droit de visite.

Le juge pourra alors décider d'accorder ou non un droit de visite : son appréciation se fera uniquement au regard de l'intérêt de l'enfant. Seul l’intérêt de l’enfant peut en effet faire obstacle à l’exercice de ce droit.

Le juge appréciera souverainement s’il y a lieu ou non d’accorder le droit de visite. Il n’est pas nécessaire que le motif du refus soit grave.

Ainsi, le juge pourra refuser un droit de visite si l’enfant ne souhaite pas voir ses grands-parents.

Il pourra également refuser le droit de visite s’il ressort que l'unique but des grands-parents est de détériorer la relation entre l'enfant et ses parents.

Enfin, si l'enfant a été placé, le juge compétent ne sera plus le juge aux affaires familiales mais le juge des enfants.

Référence(s) juridique(s)

Article 371-4 du Code civil.
CEDH , sect. IV, 27 avr. 2000, L. c/ Finlande: req. n° 25651/94, §101, disponible en anglais.

Fiche(s) associée(s)

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• Publié par Wakam-PJ le - Dernière modification le 02/02/2026

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