Le « prêt action logement » aussi connu sous le nom de « 1% logement » ou encore « 1% patronal » est une aide sous forme de prêt permettant :
- soit de financer l'achat ou la construction du logement principal,
- soit de favoriser l'accès à la location ou aux travaux du logement principal.

Il fonctionne grâce à la contribution des employeurs. Le Comité Interprofessionnel pour le Logement (CIL) et les chambres de commerce et d'industrie (CCI) sont chargés de collecter les fonds auprès des entreprises.

Pour pouvoir prétendre au prêt « action logement », le bénéficiaire et le bien doivent remplir certaines conditions.

Le bénéficiaire doit être soit un salarié d'une entreprise de plus de 10 salariés, soit un salarié d'une entreprise agricole ou retraité depuis moins de 5 ans d'une entreprise agricole.

Le salarié d'une entreprise de plus de 10 salariés doit en outre remplir des conditions de ressources qui dépendent de la zone géographique où se situe le logement.

Vous pouvez vérifier votre éligibilité ici.
Toutefois, un salarié dont le revenu fiscal de référence dépasserait ce montant pourrait être admis à en bénéficier, sous certaines conditions relatifs au plafonds de ressources réglementaire.

Pour les salariés agricoles, aucune condition de ressource n'est prévue.

Concernant le bien, il doit être :
Pour les salariés du privé :
- neuf en VEFA ou à construire ou ancien mais vendu par un organisme HLM,
- respecter les conditions de performances énergétiques, à savoir, pour les logements neufs, remplir les critères imposés par le Code de la construction et de l'habitation ou pour logements vendus par des organismes HLM, entrer dans la catégorie des logements notés entre A et E après évaluation au travers d'un diagnostic des performances énergétiques.


Pour les salariés d'une entreprise agricole :
- neuf ou ancien, même avec travaux,
- atteindre un niveau de performance énergétique situé entre A et E ou les travaux doivent au moins permettre d'atteindre la catégorie E.

Au delà du prêt financier auquel ce dispositif ouvre droit, il permet également :
- de couvrir le dépôt de garantie dite « loca-pass »,
- un prêt relais-mobilité aidant au déménagement pour raisons professionnelles,
- un remboursement des emprunts immobiliers pour le salarié en difficultés financières, le prêt (« Sécuri-pass »),
- au bailleur d'obtenir un prêt pour travaux dans un logement vacant ou un prêt pour construction,
- aux personnes handicapées de conserver leur logement en cas de difficultés financières.

La durée du prêt est de 25 ans maximum et il ne doit pas dépasser 40% du coût total de l'opération.
Le prêt ne peut excéder la somme de 30 000 euros.

Toutefois, l'achat d'un bien en HLM n'est pas soumis au plafond de 40% de l'opération. En revanche, là encore le montant ne peut excéder 40 000 euros.

Le taux d'intérêt est fixe à 1,5%.