Mon voisin très bruyant est locataire, son bailleur peut-il intervenir pour faire cesser les nuisances ?
L'article 6-1 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que le bailleur doit « après mise en demeure dûment motivée, sauf motif légitime, utiliser les droits dont ils disposent en propre afin de faire cesser les troubles de voisinage causés à des tiers par les personnes qui occupent ces locaux ».
Le locataire quant à lui, selon l'article 7 b) de la loi du 6 juillet 1989, est tenu « d'user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de location et de s'abstenir de tout comportement ou de toute activité qui, aux abords de ces locaux ou dans le même ensemble immobilier, porte atteinte aux équipements collectifs utilisés par les résidents, à la sécurité des personnes ou à leur liberté d'aller et venir ». Cette rédaction est issue de la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025.
Il existe donc un recours pour la victime des nuisances contre le bailleur de l'auteur des nuisances.
L'intéressé peut demander au bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception de mettre fin aux agissements de son locataire. Il est également possible de faire soit un constat d'huissier, soit de faire appel aux forces de l'ordre pour faire constater le trouble. Dans ce cas, l'auteur s'expose à une amende forfaitaire (articles R48-1 et R49-7 du Code de procédure pénale).
Une fois informé, le bailleur doit utiliser tous les moyens de droit dont il dispose pour faire cesser le trouble. À cet effet, le bailleur peut mettre en demeure son locataire de cesser ces nuisances. Il ne s'agit que d'une obligation de moyens. Par ailleurs, l'auteur d'un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage, qu'il soit propriétaire ou locataire, en est responsable de plein droit, sans que la victime ait à prouver une faute (article 1253 du Code civil, issu de la loi n° 2024-346 du 15 avril 2024). Cela étant, si le bailleur ne réagit pas, sa responsabilité pourra être engagée.
Le locataire occasionnant le trouble risque la résiliation du bail (article 1729 du Code civil) prononcée par le juge, ou acquise en application d'une clause de résiliation de plein droit pour non-respect de l'obligation d'user paisiblement des locaux loués. Cette clause ne peut toutefois jouer que si les troubles de voisinage ont été constatés par une décision de justice passée en force de chose jugée (article 4 g de la loi du 6 juillet 1989). Elle figure parmi les clauses proposées par le contrat type applicable aux baux conclus ou renouvelés depuis le 1er octobre 2026 (décret n° 2026-596 du 6 juillet 2026).
Remarque : l'article R1336-5 du Code de la santé publique dispose qu'« aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme, dans un lieu public ou privé, qu'une personne en soit elle-même à l'origine ou que ce soit par l'intermédiaire d'une personne, d'une chose dont elle a la garde ou d'un animal placé sous sa responsabilité ». Ainsi, la personne victime est en droit de demander la cessation du trouble.
La saisine du juge sera nécessaire si le trouble ne cesse toujours pas. Cela permettra d'obtenir la condamnation de l'auteur et éventuellement d'obtenir la réparation du préjudice subi.
Lorsque la demande porte sur un trouble anormal de voisinage ou sur une somme n'excédant pas 5 000 euros, une tentative de règlement amiable (conciliation, médiation ou procédure participative) doit être entreprise avant de saisir le juge, sous peine d'irrecevabilité de la demande (article 750-1 du Code de procédure civile), sauf exceptions prévues par ce texte, notamment l'urgence manifeste.
Référence(s) juridique(s)
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.
Article 1729 du Code civil.
Article R1336-5 du Code de la santé publique.
Article R623-2 du Code pénal.
Article R48-1 du Code de procédure pénale.
Article R49-7 du Code de procédure pénale.
Article 750-1 du Code de procédure civile.
article 1253 du Code civil, issu de la loi n° 2024-346 du 15 avril 2024
• Publié par Wakam-PJ le - Dernière modification le 23/10/2026
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