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Dans quels cas suis-je redevable d'une taxe de séjour ?

La taxe de séjour est une taxe émise par certaines communes dont sont redevables les vacanciers séjournant sur la commune. Cette taxe permet à la commune de financer les dépenses liées à la fréquentation touristique (article L2333-27 du Code général des collectivités territoriales).

Seules certaines communes, peuvent percevoir cette taxe (l'article L2333-26 du Code général des collectivités territoriales) ; il s'agit :
- de certaines communes touristiques et de stations classées de tourisme ;
- des communes du littorales (au sens de l'article L321-2 du code de l'environnement) ;
- des communes de montagne (au sens de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985) ;
- des communes réalisant des actions de promotion touristique ou de protection et de gestion de leurs espaces naturels.

La taxe de séjour doit être payée par le vacancier logeant dans un des hébergements suivants en application des articles D422-3 du Code du tourisme et R2333-44 du Code général des collectivités territoriales :
- les palaces ;
- les hôtels de tourisme ;
- les résidences de tourisme ;
- les meublés de tourisme ;
- les villages de vacances ;
- les chambres d'hôtes ;
- les emplacements dans les aires de camping-cars et les parcs de stationnement touristiques ;
- les terrains de camping, les terrains de caravanage ainsi que tout autre terrain d'hébergement de plein air ;
- les ports de plaisance ;
- les hébergements en attente de classement et les hébergements sans classement qui ne relèvent pas des natures d'hébergement mentionnées précédemment.

Cette taxe est due par personne et par nuit. Elle sera directement réglée au logeur qui sera ensuite chargé de la reverser à la commune.

Attention : depuis le 1er janvier 2015, les mineurs, les titulaires d'un contrat de travail saisonnier employés dans la commune, les bénéficiaires d'un hébergement d'urgence ou d'un relogement temporaire et les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à un montant déterminé par le conseil municipal en sont exonérés (article L2333-31 du Code général des collectivités territoriales).
Le Conseil municipal ne peut plus décider d'exonérer, partiellement ou totalement, d'autres personnes.

Le montant de la taxe de séjour ainsi que sa durée de perception sont fixés par délibération du conseil municipal. Le tarif varie de 20 centimes à 4 euros par personne et par nuit selon la nature du logement occupé (article L2333-30 du Code général des collectivités territoriales).

Remarque : le département et la métropole de Lyon peuvent instituer une taxe additionnelle de 10% à la taxe de séjour. Cette taxe sera recouvrée au même moment que la taxe de séjour (L3333-1 Code général des collectivités territoriales).

Le montant de la taxe de séjour doit être affiché chez le logeur ou tout autre intermédiaire chargé de percevoir la taxe, sur la facture mais aussi à la mairie et à l'office de tourisme.

Référence(s) juridique(s)

Article L2333-26 et suivants du Code général des collectivités territoriales.
Article L3333-1 du Code général des collectivités territoriales.
Article R2333-44 du Code général des collectivités territoriales.
Article D422-3 du Code du tourisme.
Décret n° 2015-970 du 31 juillet 2015 relatif à la taxe de séjour et à la taxe de séjour forfaitaire.

Publié par Wakam-PJ le - Dernière modification le 30/06/2026

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