L'article 681 du Code civil dispose que « tout propriétaire doit établir des toits de manière que les eaux pluviales s'écoulent sur son terrain ou sur la voie publique ; il ne peut les faire verser sur le fonds de son voisin. »

De ce fait, l'écoulement de l'eau de la gouttière ne doit pas arriver directement sur la propriété d'un voisin.

Le voisin est donc en droit de demander au propriétaire la cessation du trouble occasionné. Si la demande à l'amiable adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au propriétaire de la gouttière n'aboutit pas, le particulier subissant le préjudice est en droit de saisir la chambre de proximité du Tribunal judiciaire territorialement compétent.

En effet, depuis le 1er janvier 2020, l'annexe tableau IV-II du Code de l'organisation judiciaire donne compétence à la chambre de proximité pour connaître des « contestations relatives à l'établissement et à l'exercice des servitudes instituées par les articles […] 640 et 641 du code civil ainsi qu'aux indemnités dues à raison de ces servitudes ». Autrement dit, la chambre de proximité est compétente pour traiter les litiges relatifs à l'écoulement des eaux pluviales.

Attention cependant à l'écoulement naturel des eaux de votre voisin prévu par l'article 640 du Code civil, qui créé une servitude de ruissellement. Par conséquent, l'écoulement naturel des eaux impose que vous receviez les eaux du fonds supérieur si votre propriété est située en contrebas de la propriété voisine.

Il est possible pour les justiciables, avant de saisir le Tribunal judiciaire ou la chambre de proximité d'une contestation relative au paiement d'une somme inférieure à 5 000 euros, ou d'une action relative aux servitudes d'écoulement des eaux, solliciter une médiation, de recourir à une conciliation ou à une médiation. Il s’agit d’une démarche amiable de résolution du litige. Ce n’est cependant plus une obligation sous peine d’irrecevabilité de l’action intenté devant le Tribunal judiciaire depuis un arrêt rendu par le Conseil d’État le 22 septembre 2022 qui annule l’article 750-1 du code de procédure civile à compter de cette décision.