La prestation compensatoire vise à combler la disparité dans les conditions de vie respectives des époux lorsque celle-ci est créée par la rupture du mariage.

Elle est fixée au cours de la procédure de divorce :

- soit par les époux,
- soit par le juge.

Attention : la prestation compensatoire doit impérativement être demandée au cours de la procédure de divorce ; elle ne peut pas être demandée après son prononcé.

Afin de déterminer le montant de la prestation, le juge prend en compte différents éléments, et notamment :

- la durée du mariage ;
- l'âge et l'état de santé des époux ;
- leur qualification et leur situation professionnelles ;
- les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne ;
- le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ;
- leurs droits existants et prévisibles ;
- leur situation respective en matière de pensions de retraite en ayant estimé, autant qu'il est possible, la diminution des droits à retraite qui aura pu être causée, pour l'époux créancier de la prestation compensatoire, par les circonstances visées au sixième alinéa.

En cas de divorce par consentement mutuel, les époux fixent le montant et les modalités de la prestation compensatoire dans la convention établie par acte sous signature privée contresigné par avocats ou dans la convention qu’ils soumettent à l’homologation du juge.

La prestation compensatoire prend en principe la forme d'un capital mais elle peut par exception revêtir la forme d'une rente viagère.

Les modalités de paiement sont de deux ordres :

- le versement d'une somme d'argent,
- l'attribution d'un bien en pleine propriété ou d'un droit temporaire ou viager d'usage, d'habitation ou d'usufruit.

Lorsque l'époux débiteur n'est pas en mesure de verser la totalité du capital, le juge peut échelonner le paiement sur une durée maximum de 8 ans.

Si le débiteur décède avant d'avoir versé la totalité du capital, le reste dû sera prélevé sur la part successorale des héritiers dans les limites de l'actif successoral, c'est-à-dire des biens restants du défunt une fois les dettes payées. En cas d'insuffisance, par tous les légataires particuliers, proportionnellement à leur émolument.

Si la prestation compensatoire était versée sous forme de rente, elle est convertie à la mort du débiteur en capital selon un barème et après déduction des éventuelles pensions de réversion (partie de la retraite du défunt versée à l'ex-conjoint). Une fois convertie, elle sera prélevée sur l'actif successoral.

Les héritiers ne sont pas tenus de payer le reste dû de la prestation compensatoire après paiement sur l'actif successoral. Cependant, ils peuvent choisir de le faire par acte notarié et selon les modalités prévues avant le décès du débiteur. Le paiement de la prestation compensatoire se fera alors au-delà de l'actif successoral, les héritiers seront tenus sur leurs fonds personnels.