Le pacte civil de solidarité (PACS), est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de même sexe ou de sexe différent, ayant pour objet d'organiser leur vie commune.

Il peut être dissout de trois façons :
- par une décision conjointe ou unilatérale des partenaires pacsés,
- par la mort de l'un des partenaires,
- par le mariage des partenaires ou de l'un d’eux.

1. Déclaration conjointe


Les partenaires peuvent décider de mettre fin conjointement à leur vie commune ; dans ce cas, ils devront en faire la déclaration conjointe à l’officier de l'état civil de la commune du lieu du greffe du tribunal qui a enregistré le PACS ou au notaire s'ils y avaient eu recours pour enregistrer leur convention de PACS.
Ils doivent compléter le formulaire cerfa n°15789*03 et le remettre en personne à l’officier de l’état civil ou au notaire. Si les partenaires passent par un notaire, le coût sera d'environ 15 euros, alors qu'il n'y a aucun frais si la dissolution est enregistrée par l’officier de l’état civil.

La déclaration peut également se faire par lettre recommandée avec accusé de réception ; dans ce cas, les partenaires devront joindre la photocopie d'une pièce d'identité.



2. Rupture unilatérale



Un partenaire peut également rompre seul le PACS : il doit alors signifier sa décision à l'autre partenaire par voie d'huissier. La rupture unilatérale du PACS n'a pas à être motivée. Si le partenaire a déjà quitté la résidence commune et ne connait pas l'adresse de son partenaire, l'huissier dispose d'un pouvoir d'enquête afin de trouver sa nouvelle adresse.
Une copie de la signification doit être adressée à l’officier de l’état civil ou au notaire ayant procédé à l’enregistrement du PACS.

Dans les deux cas, la date de dissolution sera la date de l'enregistrement de la dissolution par l’officier de l’état civil ou le notaire.

3. La mort d’un partenaire



Le PACS est également dissout à la mort de l'un des partenaires. L'officier d'état civil détenteur de l'acte de naissance du partenaire décédé va notifier le décès à l’officier de l’état civil ou au notaire ayant procédé à l’enregistrement du PACS.

Dans ce cas, la dissolution du PACS prend effet au jour du décès du partenaire.

4. La dissolution du PACS par le mariage



Le PACS est enfin dissout par le mariage des deux partenaires ou de l’un d’eux. L'officier de l'état civil détenant l'acte de naissance du partenaire marié doit en informer l’officier de l’état civil ou le notaire qui a procédé à l’enregistrement du PACS.

Dans ce cas, la date de dissolution du PACS se situe au jour du mariage.

Dans tous les cas, la dissolution du PACS sera mentionnée en marge de l'acte de naissance de chacun des partenaires et une lettre leur sera envoyée une fois que la dissolution aura été enregistrée.

Les partenaires fixent en principe eux-mêmes les modalités de rupture de leur PACS (répartition des biens). Ces modalités pourront avoir été prévues par leur convention de PACS. S'ils ne parviennent pas à se mettre d'accord, le juge pourra être saisi afin de statuer sur les conséquences patrimoniales de la rupture.

Remarque : depuis le 1er novembre 2017, il n’est plus possible de se rendre au tribunal pour faire dissoudre son PACS. Les compétences du tribunal en matière de PACS sont transférées à l’officier d’état civil de la commune du lieu du greffe du tribunal qui a enregistré le PACS.