Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de même sexe ou de sexe différent, ayant pour objet d'organiser leur vie commune.

Le PACS permet à deux personnes de s'unir à un degré moindre que le mariage et ainsi de bénéficier du statut de partenaires pacsés qui ouvre droit à des avantages calqués sur ceux des conjoints (imposition, protection du partenaire survivant, etc.).

1. Conditions

Le PACS ne peut être conclu par une personne mariée ou pacsée (prohibition de la polygamie). Il ne peut également y avoir de PACS entre ascendant et descendant en ligne directe, entre alliés en ligne directe et entre collatéraux jusqu'au troisième degré inclus.

Le pacte peut être conclu par acte sous seing ou par acte notarié. Les partenaires peuvent rédiger eux-mêmes la convention ou utiliser une convention-type faisant l’objet du formulaire Cerfa n°15726*02.

Si aucune mention particulière n’est requise, la convention doit impérativement être rédigée en français et comporter la signature des partenaires. Elle doit évidemment indiquer clairement qu’un PACS est conclu. Exemple de formule : « Entre nous, il est conclu un pacte civil de solidarité, conformément à la loi n°99-944 du 15 novembre 1999 modifiée et aux articles 515-1 à 515-7 du code civil ».

Les partenaires sont libres du contenu du pacte. Par exemple, si les futurs partenaires ont acquis un chien durant leur vie commune, antérieurement au PACS, ils pourront prévoir dans la convention qu’en cas de séparation, la garde du chien sera partagée et qu’il résidera la semaine chez Monsieur X et le week-end chez Madame Y.

Cela étant dit, le pacte doit bien entendu respecter le droit commun applicable aux actes sous seing privé ou authentiques (capacité, consentement, etc.). Un PACS pourrait ainsi être annulé en cas de vice du consentement (consentement obtenu par la violence etc.) ou de fraude.

2. Procédure

Depuis le 1er novembre 2017, il n’est plus possible de se rendre au greffe du tribunal pour faire enregistrer son PACS.

Les futurs partenaires doivent faire une déclaration conjointe auprès de l’officier d’état civil du lieu de résidence commune (ou au consulat s'ils résident à l'étranger) au moyen de l’imprimé Cerfa n°15725*03.

Lorsque la convention de PACS est passée par acte notarié, le notaire instrumentaire recueille la déclaration conjointe et procède à l'enregistrement du pacte.

Pour procéder à l’enregistrement de la déclaration, l’officier de l’état civil ou le notaire aura besoin de différents documents :
- la convention de PACS rédigée par les partenaires ou la convention-type,
- leurs actes de naissance,
- leurs pièces d'identité,
- le formulaire Cerfa n°15725*02 de déclaration conjointe d’un PACS complété et signé par les deux partenaires, comprenant les attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune.

D'autres documents pourront éventuellement être nécessaires dans le cas où l'un des partenaires est né à l'étranger ou a été marié/pacsé antérieurement (certificat de non-PACS, certificat de coutume, livret de famille).

Le coût d'un PACS conclu devant notaire dépend de la complexité de la situation ; il faut compter plusieurs centaines d'euros pour une situation simple à plusieurs milliers d'euros en présence d'un bien immobilier (le montant sera toujours communiqué avant toute rédaction). A cette occasion, le notaire pourra conseiller le couple et s’occupera des formalités administratives à accomplir (demande des copies des actes de l'état civil, délivrance de la convention de PACS au tribunal, conservation de l'original de la convention etc.).