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Quels sont les régimes matrimoniaux ?

Un régime matrimonial permet aux époux de gérer leur patrimoine de façon commune ou séparée pendant le mariage. En principe, il est choisi avant le mariage, mais il peut être modifié durant le mariage.

Il existe trois grands régimes matrimoniaux :
- la communauté réduite aux acquêts qui est le régime légal,
- la communauté universelle,
- la séparation de biens.

On parle de « grands » régimes dans la mesure où lesdits régimes peuvent être aménagés par les époux.

1. Le régime de communauté réduite aux acquêts

La communauté réduite aux acquêts est le régime légal qui s’applique par défaut. En effet si les époux ne concluent pas ou oublient de conclure un contrat de mariage c’est ce régime qui s’appliquera.

Dans ce régime :
- chaque époux conserve la propriété des biens qu'il possédait avant le mariage (biens propres) ainsi que les biens reçus par donation ou succession pendant le mariage. Il les gère seul.
- les biens acquis pendant le mariage constituent des acquêts, c'est-à-dire qu'ils entrent dans la communauté et appartiennent aux deux époux (biens communs). Par exemple, les biens et revenus d'un époux acquis pendant le mariage sont communs. Chaque époux peut gérer seul les biens communs, sauf quelques exceptions (il s’agit de décisions importantes comme la vente d’un bien immobilier ou une donation).

Le danger de ce régime est le suivant : les dettes contractées par chacun des époux durant le mariage engagent la communauté. Il faut donc faire très attention aux dettes qu’un conjoint peut cacher à l’autre.

Le régime de la communauté réduite aux acquêts constitue un bon compromis entre un régime séparatiste et un régime communautariste, c'est pour cela que le législateur a choisi d'en faire le régime « par défaut ».

2. Le régime de la communauté universelle

Le régime de la communauté universelle est le régime dans lequel les époux se font totalement confiance. En effet, tous les biens des époux deviennent communs qu'ils aient été acquis avant ou après le mariage et peu importe également le mode d'acquisition du bien (donation, achat). Seuls les biens propres par leur nature ne tombent pas dans la communauté (par exemple les vêtements etc.).

L’objectif de ce régime est de protéger le conjoint survivant en cas de décès d’un époux. Généralement, les conjoints mariés sous le régime de la communauté universelle insèrent une clause d’attribution intégrale au dernier survivant dans le contrat de mariage. Cette clause permet au conjoint survivant d’hériter de la totalité des biens du conjoint défunt alors que les enfants du couple ne recevront rien du tout : ils hériteront au décès du dernier parent.

3. Le régime de la séparation de biens

Le régime de la séparation de biens est celui qui implique le moins de coopération possible entre les époux. Si les futurs époux disposent chacun d’un patrimoine assez important, il leur est souvent conseillé d’opter pour ce régime qui reste le plus protecteur.

Dans ce régime, tous les biens acquis avant et après le mariage par chacun des époux, restent la propriété de chacun d’eux. Les biens acquis en commun c’est-à-dire par les deux époux leur appartiennent à tous les deux (proportionnellement à ce que chacun a contribué à l'acquisition).

Ce régime présente un avantage pour les personnes exerçant une activité commerciale. En effet, il permet de limiter les biens pouvant être saisis par les créanciers (droit de gage général des créanciers) en protégeant les biens de l’époux non-commerçant contre les créanciers professionnels du conjoint commerçant.

Quel que soit le régime matrimonial choisi, les époux sont libres de l'adapter afin de le rendre plus ou moins communautariste ou séparatiste. Même dans un régime séparatiste, les époux peuvent choisir d'établir un minimum de coopération entre eux. Cependant, il existe des dispositions impératives auxquelles les époux ne peuvent pas déroger (logement familial, solidarité des époux).

Référence(s) juridique(s)

Articles 1400 et suivants du Code civil.
Articles 1526 du Code civil.
Articles 1536 et suivants du Code civil.

Publié par Wakam-PJ le - Dernière modification le 09/02/2026

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