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Comment établir un contrat de mariage ?

Le contrat de mariage permet de choisir un régime matrimonial et ainsi de l'adapter au mieux aux besoins des époux.

Si les époux ne procèdent pas à la rédaction d'un contrat de mariage, ils seront soumis au régime légal (régime « par défaut ») qui est celui de la communauté réduite aux acquêts. S'agissant du régime par défaut, il ne nécessite pas l'intervention d'un notaire. Cependant, il peut être utile pour les époux de recourir à un notaire s'ils veulent adapter ce régime à leurs besoins ou tout simplement être conseillés.

Seul un notaire est compétent pour rédiger un contrat de mariage. Malgré les frais supplémentaires que cela engendre, le recours au notaire permet aux époux d'être conseillés et guidés dans le choix du régime matrimonial le plus adapté à leur situation. Le notaire pourra également adapter le régime pour prendre en considération les souhaits des époux.

En effet, non seulement les époux peuvent librement choisir leur régime matrimonial entre la communauté réduite aux acquêts, la communauté universelle et la séparation de biens, mais ils peuvent aussi adapter chacun de ces régimes aux besoins concrets de leur vie commune.

Ceci étant dit, quel que soit le contrat de mariage, il existe un corpus de règles impératives auquel les époux ne pourront déroger :
- les droits et devoirs résultant du mariage,
- les règles relatives à l'autorité parentale,
- les règles concernant l'ordre des héritiers (dévolution légale de la succession).

Le coût de la rédaction d’un contrat de mariage est encadré. Les tarifs ont été modifiés par un arrêté du 25 février 2022, qui proroge les tarifs en vigueur depuis 2020. Ainsi, lorsque la valeur des biens dont la propriété est déclarée est inférieure ou égale à 30 800 €, le notaire percevra un émolument fixe de 188,68 € TTC. Des droits et frais de publicité seront également dus (le droit fixe est en principe de 125 euros).

La modification du contrat de mariage fait l'objet d'une procédure particulière.

Référence(s) juridique(s)

Articles 1387 et suivants du Code civil.
Article A444-82 du Code de commerce
Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice.
Arrêté du 25 février 2022 fixant les tarifs règlementés des notaires

Publié par Wakam-PJ le - Dernière modification le 09/02/2026

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