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Puis-je modifier mon contrat de mariage ?

Un contrat de mariage permet aux époux d'organiser leur vie commune en choisissant leur régime matrimonial.

Les époux peuvent au cours du mariage changer leur régime matrimonial ou modifier des clauses de leur contrat de mariage. Il faut pour cela répondre à certaines conditions et accomplir certaines formalités.

Tout d’abord, trois conditions de fond doivent être réunies :
- le consentement des époux,
- l’intérêt de la famille,
- l’absence de fraude.

Ensuite, les époux doivent se rendre devant un notaire afin qu'il rédige leur nouveau contrat de mariage.
Si les époux n’ont pas d’enfant ou ont uniquement des enfants majeurs, les enfants majeurs de chaque époux et les parties au contrat modifié seront informés personnellement de la modification envisagée afin qu’ils puissent, le cas échéant, s'opposer à la modification dans un délai de trois mois. Si les enfants majeurs sont sous mesure de protection, l'information et donnée au représentant.

Si les époux ont des enfants mineurs, ils n'ont pas à être informés du changement , mais attention toutefois, car si les enfants mineurs sont sous tutelle alors le représentant doit être informé. Par ailleurs lorsque l'un ou l'autre des époux a des enfants mineurs sous le régime de l'administration légale, le notaire peut décider de saisir le juge des tutelles s'il estime que la modification du régime compromet manifestement et substantiellement ses intérêts patrimoniaux, ou est de nature à lui porter un préjudice grave.

Les créanciers seront informés de la modification envisagée par la publication d’un avis dans un journal d’annonces légales dans l'arrondissement ou le département du domicile des époux. Ils disposent d’un délai de 3 mois à compter de cette publication pour former une opposition.

Si une opposition est formée, le contrat de mariage sera soumis à homologation du juge aux affaires familiales qui appréciera si le changement intervient dans l'intérêt de la famille et des enfants. Si le contrat est homologué par le juge, la modification sera opposable à tous.

Remarque : la modification du contrat de mariage prend effet entre les parties à la date de l'acte ou du jugement qui le prévoit et vis-à-vis des tiers 3 mois après que mention en aura été portée en marge de l'acte de mariage. Toutefois, même en l’absence de cette mention, le changement n'en est pas moins opposable aux tiers si, dans les actes passés avec eux, les époux ont déclaré avoir modifié leur régime matrimonial.

Si les époux sont séparés et que cela a été constaté par le juge (séparation de corps), la demande de modification du contrat de mariage peut être effectuée par un seul époux (la séparation de corps entraîne toujours séparation de biens).

Référence(s) juridique(s)

Article 1397 du Code civil.
Décret n° 2006-1805 du 23 décembre 2006 relatif à la procédure en matière successorale et modifiant certaines dispositions de procédure civile.
Arrêté du 23 décembre 2006 fixant le modèle de l'information délivrée aux enfants des époux et aux tiers, dans le cadre d'une procédure de changement de régime matrimonial.

Publié par Wakam-PJ le - Dernière modification le 09/02/2026

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