Le conjoint collaborateur en raison de sa participation régulière à l’activité de l’entreprise de son partenaire doit être déclaré et cette déclaration emporte plusieurs conséquences.

Pour connaître les conditions d’accès au statut de conjoint collaborateur consultez la fiche « mon partenaire m'aide régulièrement dans le cadre de mon entreprise, peut-il obtenir le statut de conjoint collaborateur ? ».

Il est à noter que faute de déclaration d'activité, par le chef d'entreprise de son conjoint auprès des organismes habilités à enregistrer l'entreprise, le conjoint est réputé exercer sous le statut de conjoint salarié.

1. Avantages du statut de conjoint collaborateur

Le conjoint collaborateur (du commerçant et de l’artisan) bénéficie d’une présomption de mandat reçu de son époux ou épouse exploitant(e) pour accomplir tous les actes administratifs relatifs à l’activité de l’entreprise.

Si les époux sont mariés sous le régime de la communauté de biens et que l’entreprise constitue un bien commun aux époux, le conjoint ne peut effectuer des actes de disposition qu'en respectant les règles de la cogestion (il ne peut pas sans l’accord de son conjoint faire des actes de disposition) en matière de vente de fonds de commerce et d’immeuble relevant de la communauté.

Dès que des actes de gestion et d'administration ont été effectués par le conjoint collaborateur, ils sont présumés avoir été effectués dans l’intérêt de l’entreprise, sa responsabilité personnelle ne peut pas être engagée : seul le chef d’entreprise est responsable à l’égard des tiers.

Les cotisations versées pour l’assurance vieillesse de base, pour la retraite complémentaire et pour l’invalidité-décès, pour le compte du conjoint collaborateur sont déductibles des B.I.C (bénéfices industriels et commerciaux) et des B.N.C (bénéfices non commerciaux ).
Le conjoint doit payer une cotisation minimale annuelle au titre des indemnités journalières maladie de 93 euros en 2024. Il bénéficie des prestations maladie-maternité et ne doit payer aucune cotisation personnelle. En cas de grossesse, la conjointe enceinte a droit à une indemnité de remplacement et à une allocation de repos maternel.

La cotisation relative aux droits à la retraite est calculée d'une manière complexe et implique un choix du collaborateur quant au mode de calcul. Il est recommandé de se faire assister par un professionnel du chiffre pour déterminer l'option la plus avantageuse.

Par ailleurs, le décès du chef d’entreprise permet au conjoint de recevoir sous réserve de certaines conditions, un capital prélevé sur l’actif de succession et s’ajoutant à sa part de conjoint survivant.
Les cotisations versées par le conjoint collaborateur pour sa protection sociale sont déductibles dans les mêmes conditions et limites que celles de son conjoint d’entreprise.
En cas de revenus faibles, une cotisation minimale doit être versée par le conjoint collaborateur pour la retraite de base et l'invalidité-décès. Elle est de 1000 euros en 2024.

Le conjoint peut aussi bénéficier du plan d’épargne d’entreprise comme un salarié normal. Le conjoint a un droit personnel à la formation professionnelle continue.

Il est à noter que ce statut a un coût moins élevé pour l’entreprise que celui du conjoint salarié ou du conjoint associé.

2. Inconvénients du statut de conjoint collaborateur

Le conjoint n’est pas rémunéré et ne bénéficie pas d’un salaire qui lui permettrait d’être plus autonome.

Il est à noter que la Cour de cassation considère qu'en cas de séparation, le conjoint collaborateur n'ayant pas perçu de salaire ne peut pas agir en enrichissement sans cause contre son ancien conjoint.

Autre inconvénient, le statut de conjoint collaborateur est impermanent. En effet, depuis de 2022 ce statut ne peut être conservé que pendant 5 ans maximum ( art L 121-4 IV bis du Code de commerce ).

Depuis le 1er septembre 2021, le conjoint collaborateur doit remplir une attestation sur l'honneur que le chef d'entreprise doit remettre au CFE ou au guichet unique. Un modèle est disponible ici.


Attention, le statut du conjoint collaborateur a vocation à disparaître.

Depuis la réforme entrée en vigueur le 1er janvier 2022, ce statut est désormais limité à une durée maximale de 5 ans. Pour les conjoints déjà déclarés avant cette date, il prendra par conséquent fin au plus tard le 31 décembre 2026.