Le conjoint du chef d’entreprise peut choisir entre 3 statuts : conjoint salarié, conjoint associé ou conjoint collaborateur.

Le statut de conjoint collaborateur est le statut qui s’adresse au conjoint exerçant une activité régulière dans l’entreprise sans percevoir une quelconque rémunération.

Pour bénéficier de ce statut il est nécessaire de respecter certaines conditions :
- il faut être le conjoint ou le partenaire pacsé du commerçant (activité commerciale), de l’artisan (métiers de l’artisanat), du professionnel libéral (profession libérale), du gérant associé unique d’une EURL ou du gérant associé majoritaire d’une SARL.
- collaborer de manière régulière à l’activité de l’entreprise
- ne pas percevoir de rémunération
- ne pas être associé dans l’entreprise

Par ailleurs, le chef d’entreprise doit être mentionné au RCS (commerçants) ou au répertoire des métiers (artisans).

Remarque : le conjoint ou partenaire de pacse ou concubin, d’un entrepreneur dispensé d’immatriculation peut aussi prétendre à ce statut s'il exerce régulièrement une activité dans l'entreprise.

Le choix du statut doit être effectué par le chef d’entreprise sur papier libre auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) lors du dépôt du dossier de déclaration de création d’entreprise. Cette déclaration auprès du CFE peut intervenir au cours de la vie de l’entreprise, lorsque la participation du conjoint à l’activité de l’entreprise intervient après la création. Dans ce cas, la déclaration devra être faite dans les 2 mois qui suivent le début de la participation du conjoint.

Attention : ce choix doit être inscrit au RCS ou au répertoire des métiers et communiqué aux éventuels associés à l’occasion de la première assemblée générale.

Depuis la loi PACTE du 22 mai 2019, si aucun statut n’a été choisi, le conjoint est réputé avoir opté pour le statut de conjoint salarié. Cette loi a également supprimé le seuil maximal de 20 salariés nécessaire pour bénéficier du statut de conjoint collaborateur du gérant d'une SARL ou d'une EURL, mais l'entrée en vigueur de cette disposition avait été reportée au 1er janvier 2020.

Enfin depuis la loi de finance de la sécurité sociale 2022, il est prévu que le statut de conjoint collaborateur ait une durée maximale de 5 ans. A l'issue des 5 ans, le conjoint devra opter pour le statut de conjoint salarié ou de conjoint associé, à défaut de choix il sera considéré comme conjoint salarié.

Attention : si le statut de conjoint collaborateur a été adopté avant le 1er janvier 2022, celui‑ci prendra automatiquement fin le 31 décembre 2026. Le conjoint collaborateur ne pourra conserver son statut au‑delà du 31 décembre 2026, jusqu’à la date de liquidation de ses droits à la retraite, que s'il atteint l’âge de 67 ans au plus tard le 31 décembre 2031.