Rechercher dans votre base documentaire juridique

Mon auto-école vient de fermer, comment faire pour poursuivre ma formation et passer mon permis de conduire ?

Lorsqu’une auto-école ferme ses portes et ne peut plus honorer les prestations vendues, l’apprenti conducteur peut transférer son dossier vers une autre auto-école.

Pour ce faire, il doit contacter le responsable de l’auto-école afin de récupérer son dossier ou lui demander de le transférer vers l’auto-école de son choix. Le choix de l’auto-école de substitution appartient à l’apprenti conducteur.

L’apprenti conducteur pourra bien entendu solliciter le remboursement des prestations qui ne seront pas effectuées. S’il subit un préjudice du fait de la résiliation du contrat, il est en droit de solliciter des dommages et intérêts.

Lorsque l’auto-école a été mise en liquidation judiciaire, ce qui sera le plus souvent le cas, l’apprenti conducteur doit contacter le liquidateur judiciaire pour demander son dossier et déclarer sa créance dans le délai de 2 mois à compter de la publication du jugement d'ouverture. Les chances de récupérer les sommes dues sont néanmoins très réduites.

En dernier recours, il est possible de solliciter auprès de la préfecture (service des auto-écoles) un duplicata de son dossier de permis, autrement dit, solliciter un duplicata de son Cerfa 02 - Cerfa n°14866*01.

La restitution et le transfert de dossier vers une autre auto-école doivent être effectués sans frais.

Constituent des frais de transfert interdits, « tous frais, quelles que soient leurs dénominations, ou toute majoration de prix des prestations appliquées spécifiquement par un établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière à un candidat précédemment inscrit dans un autre de ces établissements ».

Le contrat de l’auto-école doit indiquer si elle a souscrit ou non à une garantie financière permettant le remboursement au candidat des sommes trop perçues en cas de défaillance de l’auto-école. Si une garantie a été souscrite, le contrat devra mentionner le nom du garant et le montant de la garantie afin que l’apprenti conducteur puisse se rapprocher de l’établissement garant pour faire valoir ses droits au remboursement. Afin d’éviter dans la mesure du possible toute déconvenue, il est donc préférable de signer un contrat de formation avec une auto-école ayant souscrit une telle assurance.

Référence(s) juridique(s)

Articles 1231-1 et suivants du Code civil.
Articles L213-2 et suivants du Code de la route.
Décret n° 2015-578 du 27 mai 2015 relatif aux conditions d'application de l'article L213-2 du code de la route.
Article L622-24 du Code de commerce.

• Publié par Wakam-PJ le - Dernière modification le 16/11/2025

Notre équipe s'efforce de mettre régulièrement à jour le contenu de chacune des fiches. Néanmoins, il est fortement conseillé de vous rapprocher d'un professionel du droit afin de valider la pertinence de votre action.

Vous ne trouvez pas la réponse à votre question ?

Appelez nos juristes au +33 01 86 76 73 13 Du lundi au samedi de 9h à 20h pour l'information juridique et du lundi au vendredi de 9h à 18h pour suivre un dossier (hors jours fériés). Prix d'un appel local. Pensez à vous munir de votre numéro de contrat avant votre appel.

Vous souhaitez signaler un problème sur cette fiche ?

Signaler un problème