Tout établissement bancaire a la possibilité de clôturer un compte bancaire quand bien même il ne serait pas inactif. Il faut donc distinguer les deux situations, selon que le compte et actif ou inactif.

En cas de compte actif :

Si la liberté de l’établissement bancaire est très importante, il doit néanmoins respecter la convention de compte qui prévoit notamment les possibilités de résiliation de ladite convention, ainsi que les voies de médiation et de recours en cas de contestation.

En cas de compte actif, la banque doit respecter un délai de 2 mois minimum avant la clôture du compte. C'est un délai de préavis qui permet au titulaire du compte d'en ouvrir un autre afin d'effectuer les dernières opérations utiles. Il n'est pas nécessaire pour la banque de justifier la fermeture du compte, sauf si le compte a été ouvert via la procédure de " droit au compte"' . Il s'agit d'une procédure au terme de laquelle après un refus d'ouverture de compte par la banque de votre choix, la Banque de France désigne une banque, qui doit vous ouvrir un compte (voir fiche connexe).

Si le solde du compte est débiteur, c'est-à-dire qu’il y a un découvert, alors l’établissement bancaire demandera au titulaire du compte de rembourser ce découvert.
Si le solde du compte est positif, les sommes sur le compte seront reversées à son titulaire.

En cas de compte inactif

Si votre compte est inactif la banque doit vous informer de la clôture de votre compte 6 mois avant la clôture. Toutefois, il n'est pas possible de faire de recours contre la fermeture d'un compte inactif par la banque.

Par ailleurs, en cas de compte inactif, la banque a le pouvoir de clôturer ce dernier passé un délai de conservation de 10 ans. Ce délai est de 3 ans si le titulaire du compte est décédé.

La banque se charge de vendre les éventuelles titres, actions, etc, qui seraient présents sur le compte avant de le clôturer.
La banque transfert le solde du compte à la caisse des dépôt et consignations (CDC) qui conserve la somme pendant 20 ans (27 ans pour les compte dont le titulaire est décédé). La CDC percevra des frais de gestion.

À la fin du délai de conservation par la CDC, si le titulaire ou l'héritier n'a pas réclamé les sommes du compte, elles sont définitivement récupérées par l’État.

Un compte est inactif si le titulaire n' a pas effectué d'opération sur son compte, ne s'est pas manifesté auprès de sa banque et n' a pas effectué d'opération sur un autre compte ouvert à son nom dans sa banque, pendant plus de 5 ans (1 an en cas compte courant). Egalement, le compte est dit inactif si le titulaire est décédé et qu'aucun héritier n'a fait valoir ses droits, passé un délai d'un an.

Dans tous les cas, la clôture de tout compte de dépôt ou compte sur livret est gratuite. La fermeture d’un autre compte (compte titres etc.) peut donc nécessiter des frais de clôture.