Est-ce qu'un découvert bancaire non autorisé peut se transformer en accord tacite de prêt de la banque ?
En principe, un découvert bancaire non autorisé ne signifie pas que l’établissement bancaire offre tacitement un crédit au titulaire du compte à découvert.
Par exception, la Cour de cassation considère que « lorsqu'une banque a consenti à son client des avances de fonds pendant plus de 3 mois, ce découvert en compte constitue une ouverture de crédit soumise aux dispositions d'ordre public de la loi ». Elle précise par ailleurs que « lorsque cette ouverture de crédit est consentie tacitement, l'absence d'offre préalable régulière entraîne pour l'organisme de crédit la déchéance du droit à tout intérêt couru, légal ou conventionnel, sur le solde débiteur d'un compte bancaire ayant fonctionné à découvert pendant plus de 3 mois ».
Cette jurisprudence a été précisée par la suite : « la banque n'avait pas adressé d'offre préalable de crédit à son client dont le compte bancaire était débiteur depuis plus de trois mois, de sorte que ne pouvait être réclamé à ce dernier que le capital restant dû ».
La banque a donc la possibilité de contourner ce crédit tacite en proposant une offre de crédit au titulaire d’un compte débiteur, et ce dans le délai de 3 mois au terme duquel le découvert deviendra tacitement un crédit.
La solution a été consacrée par le Code de la consommation : l’article L312-93 dispose en effet que « lorsque le dépassement se prolonge au-delà de trois mois, le prêteur propose sans délai à l'emprunteur un autre type d'opération de crédit ».
Par ailleurs, pour bénéficier du crédit à la consommation, le découvert doit être supérieur à 200 € et inférieur à 75 000 €.
En revanche, si le découvert est d’une durée comprise entre un et trois mois, la banque n’est pas obligée de proposer une offre de crédit mais elle doit informer l’emprunteur sans délai, par écrit du montant du dépassement, du taux débiteur et de tous frais ou intérêts sur arriérés qui sont applicables.
Enfin, il est rappelé que dans la mesure où les établissements bancaires ne sont, sauf exception (voir fiche connexe), jamais obligés d’accepter un client, il est possible pour une banque de clôturer le compte du client avant ledit délai de 3 mois.
Lorsqu’un accord a été conclu entre la banque et le titulaire du compte sur un montant maximal de découvert autorisé, le non-respect de ce montant s'analyse en une défaillance du titulaire et ne pourra pas conduire à ce que le découvert se transforme en crédit.
Référence(s) juridique(s)
Article L311-1 du Code de la consommation.
Article L312-1 du Code de la consommation.
Article L312-14 du code de la consommation.
Articles L341-2 et L341-8 du Code de la consommation.
Article L341-25 du Code de la consommation.
Article L312-93 du Code de la consommation.
Cass. civ., 1e, 16 janvier 1996, n° de pourvoi : 93-13606.
Cass. civ., 1e, 26 janvier 2012, n° de pourvoi : 10-24266.
• Publié par Wakam-PJ le - Dernière modification le 30/06/2026
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