Le surendettement est une situation dans laquelle une personne est dans l’impossibilité de faire face à ses dettes non professionnelles.

Lorsque son dossier de surendettement a été accepté par la commission de surendettement, la personne endettée peut bénéficier d’un plan conventionnel de redressement, situation dans laquelle un accord sur les remboursements a été trouvé avec les créanciers. En l'absence d'accord, la commission prendra des mesures imposées ou recommandées.

L’opposition à un plan de surendettement peut signifier trois choses :
- un créancier refuse la proposition de plan conventionnel de redressement,
- un créancier ou la personne endettée conteste les mesures imposées ou recommandées par le juge,
- un créancier a mis en demeure la personne endettée qui n’exécute pas le plan de redressement.

La première mission de la commission de surendettement est de concilier la personne endettée et ses créanciers. Dans cette optique, un plan conventionnel de surendettement est établi. Cependant, les créanciers sont libres de ne pas accepter ce plan puisqu’il nécessite leur accord.

Si la conciliation échoue, la commission prend des mesures imposées ou recommandées. Elle peut imposer un rééchelonnement des paiements des dettes, l’imputation des paiements sur le capital, la réduction des taux d’intérêt et la suspension de l’exigibilité des créances (sauf d’aliments). Elle peut également recommander la réduction de la dette immobilière restant après la vente du logement principal et l’effacement partiel des dettes.

Les mesures sont transmises à la personne endettée et à tous les créanciers concernés. Tous peuvent les contester dans un délai de 15 jours après qu’ils aient reçu la notification.La contestation doit être remise ou envoyée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au secrétariat de la commission de surendettement. La commission la transmet ensuite au greffe du tribunal judiciaire.

La contestation donnera lieu à une convocation de la personne endettée et des créanciers devant le juge. Le juge peut publier un appel à créanciers avant cette convocation s’il estime cela nécessaire.

La convocation débouchera sur une décision du juge qui décidera des mesures à appliquer.

Enfin, lorsqu’un créancier estime que la personne bénéficiant du plan ne l’exécute pas, elle a la possibilité de lui adresser une mise en demeure. Si la personne endettée ne prend pas les mesures nécessaires dans un délai de 15 jours, le plan sera déclaré caduc (il ne produira plus d’effets) de plein droit.

Le surendetté dont la situation financière se dégrade durant l'application des mesures imposées peut saisir la commission pour lui demander : Soit un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, soit un rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.