Le surendettement est une situation dans laquelle une personne est dans l’impossibilité de faire face à ses dettes non professionnelles.

Pour connaître la procédure pour déposer un dossier de surendettement ainsi que les délais dans lesquels la commission doit déclarer irrecevable ou recevable le dossier, il convient de consulter la fiche « dans quels cas peut-on bénéficier de l'aide de la commission de surendettement ? »

Comment demander la suspensions des saisies?

Soit la suspension est automatique si elle résulte de l'article L 722-2 du Code de la consommation, autrement dit de la recevabilité du dossier, soit elle n'est pas automatique et résulte d'une demande faite au juge.

En effet, dans le second cas, dès la date du dépôt du dossier de surendettement, le débiteur peut demander à la commission chargée d'examiner le dossier de saisir le juge des contentieux de la protection pour que ce dernier ordonne la suspension des procédures de saisie diligentées contre lui, à l'exception des saisies relatives à des dettes alimentaires.

Lorsque la suspension est judiciaire, c'est le juge qui décide des procédures visées par la suspension. Lorsqu'elle émane de la recevabilité du dossier la suspension est de plein droit et vise l'ensemble des procédures de saisies actuelles ou à venir

Sont toutefois exclues :
-les expulsions sauf condition spécifique. En effet, l'article L722-6 du Code de la consommation exige que la commission fasse la demande de suspension au juge des contentieux de la protection. Dès lors, selon la situation du débiteur le juge peut lui accorder cette suspension (article L 722-8 du code de la consommation);
-les mises en demeure et commandement de payer;
-les mesures d'exécution visant les dettes alimentaires;
-les sûretés judiciaires;
-les saisies immobilières (lorsqu’après une saisie immobilière la vente forcée a été ordonnée, le report de la mise aux enchères du bien doit résulter d’une décision du juge qui aura été saisi par la commission de surendettement pour causes graves et justifiées);
-les saisies administratives à tiers détenteur déjà notifiées aux tiers saisies;

Pendant combien de temps les saisies sont-elles suspendues ?

Une fois acceptée, la suspension et notamment la suspension des saisies (sauf dettes alimentaires), dure conformément à l'article L 722-3 du Code de la consommation et selon les cas jusqu'à :
-la décision de rejet du dossier;
-l'approbation du plan conventionnel de redressement;
-jusqu'à la décision de la commission d' imposer les mesures;
-jusqu'à l'homologation par le juge des mesures recommandées par la commission;
-jusqu'au jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire;
-jusqu'au jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.

Toutefois cette suspension ne peut excéder 2 ans.

Quelles sont les effet de la recevabilité sur la personne surendettée?

La recevabilité du dossier de surendettement entraîne également l’interdiction pour la personne endettée d’effectuer tout acte qui aggraverait sa situation de surendettement, de payer une créance, de payer un découvert, de payer une caution ou de passer un acte de disposition étranger à la gestion normale du patrimoine. La personne endettée peut saisir le juge afin d’obtenir l’autorisation d’accomplir l’un de ces actes.


Il ne faut pas confondre annulation et suspension. La suspension étant en principe temporaire.