Le surendettement est une situation dans laquelle une personne physique est dans l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles ou à échoir. Seule une personne physique de bonne foi peut bénéficier de la procédure de surendettement.

Lorsque son dossier de surendettement a été accepté par la commission de surendettement, la personne endettée peut bénéficier d’un plan conventionnel de redressement, situation dans laquelle un accord sur les remboursements a été trouvé avec les créanciers. Dans le cas contraire, la commission prendra des mesures imposées ou recommandées.

Lorsqu’un plan de surendettement a été mis en place (conventionnellement ou pas), la personne endettée pourra bénéficier de différentes mesures afin de parvenir à rembourser ses dettes :
- le report ou le rééchelonnement des paiements des dettes,
- la remise de dettes,
- la réduction ou la suppression du taux d’intérêt,
- la consolidation, la création ou la substitution de garantie.

Ces mesures peuvent être conditionnées à l’accomplissement par la personne endettée d’actes démontrant sa bonne foi et n'aggravant pas sa situation d’endettement.
Par exemple, si une personne bénéficiant d’un plan de redressement contracte un nouveau crédit à la consommation, elle pourrait perdre le bénéfice du plan.

Il est à noter que lorsque la dette est remboursable et que le demandeur au plan de surendettement est propriétaire d’un bien immobilier, la commission de surendettement doit privilégier la mise en place d’un plan conventionnel, accepté par le débiteur et ses principaux créanciers.

Lorsque la conciliation avec les créanciers n’est pas possible ou que la situation de la personne endettée ne le permet pas, la commission peut prendre des mesures imposées :
- rééchelonner et suspendre le paiement des dettes,
- imputer des paiements sur le capital,
- réduire le taux d’intérêt,
- suspendre l’exigibilité des créances autres qu’alimentaires.

La commission peut également prendre des mesures recommandées :
- réduire le montant de prêt immobilier restant à rembourser en cas de vente du logement principal de la personne surendettée,
- effacer partiellement les créances.

Que le plan soit conventionnel ou non, la commission prend des mesures afin d’étaler le remboursement des dettes par la personne endettée ce qui doit lui permettre de rembourser sur le long terme ses dettes. L’objectif est aussi de ne pas accabler la personne endettée avec les intérêts qui continuent de courir. Pour plus d'informations lire la fiche : "J'ai plusieurs saisies à mon encontre, sur mon salaire et sur mon compte bancaire, la procédure de surendettement annulera-t-elle ces saisies ?" .