Une personne ayant contracté un ou différents crédits et qui a du mal à faire face au paiement de ses dettes dispose de plusieurs solutions afin de remédier à la situation.

Dans un premier temps, il convient de prendre contact avec l’organisme de crédit afin de tenter de trouver un accord amiable et éventuellement de rééchelonner le remboursement du crédit. Attention cependant, la contrepartie d’un délai supplémentaire est souvent une augmentation du taux d’intérêt.
A compter du 1er octobre 2023, la tentative de résolution amiable du litige devient obligatoire pour les demandes en justice n'excédant pas 5000 euros, avant de saisir le Tribunal Judiciaire.

Si cette tentative se révèle infructueuse, la personne peut saisir le juge des contentieux de la protection afin de demander le report ou l’échelonnement des dettes à rembourser. Cette possibilité est cependant subordonnée à deux conditions :
- la personne ne doit plus pouvoir rembourser ses dettes à cause de circonstances indépendantes de sa volonté,
- la personne doit être de bonne foi, c'est-à-dire qu’elle doit entreprendre les démarches adéquates pour remédier à cette situation.

Ainsi, les juges ont pu accorder un délai supplémentaire de paiement à une personne en instance de divorce dans une situation financière critique ou encore à une personne retraitée percevant une faible retraite et ayant une carte d’invalidité.

A l’inverse, les juges ont refusé la demande d’une personne ayant des revenus corrects et possédant un bateau et trois voitures.

Le juge dispose d’un pouvoir souverain pour accorder ou refuser un délai supplémentaire. Sa décision doit cependant être motivée et peut faire l’objet d’un recours.

A noter : le juge peut reporter ou échelonner le paiement de toute somme due dans la limite de 2 années.

De la même façon, c'est-à-dire par décision spéciale et motivée, le juge peut prescrire que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit qui ne peut être inférieur au taux légal. Pour le 2ème semestre 2024 si le créancier est un particulier, le taux est de 8,16%. Lorsque le créancier est professionnel, le taux est de 4,92%
Enfin, le juge peut tout à fait choisir de prévoir que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital.

Il pourra par ailleurs subordonner les mesures de report, d’échelonnement, de réduction du taux d’intérêt et d’imputation des paiements sur le capital à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette (par exemple, le fait de libérer un logement).

Cela étant dit, il existe certains cas dans lesquels le juge ne peut pas accorder de délai de paiement :
-lorsqu'il s'agit de dettes alimentaires (par exemple, s'agissant de la contribution à l'entretien ou à l'éducation des enfants);
-lorsqu'il s'agit de créances salariales;
-lorsque le débiteur est mis en liquidation judiciaire;
-lorsqu'il s'agit de cotisations sociales;
-En matière d'effet de commerce;

Le juge a un pouvoir souverain d'appréciation et peut décider de ne pas accorder un délai ; dès lors, la personne peut déposer un dossier de surendettement à la Banque de France pour faire face à ses difficultés financières (voir fiches connexes).