Le surendettement est une situation dans laquelle une personne est dans l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles passées, présentes ou à venir.

Est également en situation de surendettement une personne dans l’impossibilité d’assumer son statut de caution ou d’acquitter une dette pour laquelle elle s'est solidairement engagée (la dette solidaire oblige le débiteur à s'acquitter de la totalité de la dette ; exemple : un crédit est souvent accordé aux concubins sous réserve que les co-emprunteurs s'obligent solidairement).

Lorsqu’une personne se retrouve dans une telle situation, elle peut saisir la commission de surendettement si elle remplit certaines conditions. L'intéressé doit :
- être domicilié en France ou être français résidant à l’étranger mais avoir contracté les dettes auprès d’établissements de crédit français,
- être de bonne foi, Il convient par ailleurs d'être de bonne foi au moment de la saisine, c'est-à-dire :
- ne pas avoir organisé votre insolvabilité,
- être sincère dans vos déclarations.

A savoir : un régime spécifique est également prévu pour les personnes domiciliées dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.

La procédure de surendettement concerne les dettes non professionnelles, c'est-à-dire les dettes contractées pour les besoins de la vie courante. Il s'agit notamment des dettes suivantes:
-dettes bancaires (prêt immobilier, prêt à la consommation, découvert)
-dettes de dépenses courantes (arriérés de loyer, de factures d'eau, gaz...)
-dettes fiscales
-dettes liées à un engament de caution d'un particulier ou d'une entreprise (entrepreneur individuel ou société).

La loi du 14 février 2022 a ajouté la pris en compte des dettes professionnelles. Le but de cette modification est de permettre aux dirigeants de société qui sont personnellement redevables de leurs cotisations URSSAF, de bénéficier de la procédure de surendettement.

En revanche sont exclues les dettes liées à un obligation alimentaire (pension alimentaire), les dettes liées au paiement de dommages et intérêts et les amendes pénales.

Les entreprises individuelles ayant une activité commerciale, artisanale, libérale, les micro-entrepreneurs et les sociétés, bénéficient d'une procédure collective (le redressement judiciaire).
Lorsqu'ils s'agit d'entrepreneurs individuels (EI, EIRL ou micro entrepreneur) et que le redressement judiciaire est impossible s'appliquera une procédure de rétablissement professionnel. Ces procédures sont organisées par le Code de commerce.
Il n’y a pas de barème, de pourcentage d’endettement au-delà duquel une personne se trouve en situation de surendettement. Il s’agit de comparer les ressources et les dettes, la personne ne doit plus être en mesure de payer ses factures.

Le dossier de surendettement peut être téléchargé depuis le site de la Banque de France ou demandé dans une agence de la Banque de France. (Cerfa n°13594*02) Il est accompagné d’une notice (Cerfa N° 51228#02).

Il est possible et même conseillé pour la personne endettée de faire appel à un centre d’aide sociale afin de remplir le dossier.

Attention : Il est important que la personne endettée signe elle-même son dossier.

Le dossier doit être accompagné :
- d’un courrier précisant les raisons de la situation de surendettement,
- d’une photocopie d’une pièce d’identité.

Si la personne a déjà bénéficié d’un plan de surendettement, elle devra également fournir la photocopie de ce plan.

Une fois le dossier déposé, la commission de surendettement dispose d’un délai de 3 mois pour vérifier si la personne remplit les conditions pour bénéficier de la procédure de surendettement. La demande sera alors déclarée recevable ou irrecevable. Pour voir les effets de la recevabilité du dossier sur les dettes, lire la fiche : "Dans le cadre d'un plan de surendettement, que deviennent les dettes ?".

Si la demande est irrecevable, la personne pourra contester la décision dans un délai de 15 jours à compter de la réception de la notification de la commission. La contestation est envoyée directement au secrétariat de la commission qui saisira le juge de l'exécution du domicile de la personne ayant reçu la réponse négative.