Une boutique en ligne annule ma commande au motif que le prix proposé était erroné et anormalement bas, est-elle dans son droit ?
Le contrat de vente résulte d'un accord sur la chose et le prix entre l'acheteur et le vendeur. Il constitue la loi des parties.
A cet égard, un professionnel a l'obligation d'afficher les prix des biens et prestations qu'il vend, et ce « par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou tout autre procédé approprié » : le consommateur ne doit donc pas être dans l'obligation de demander au professionnel le prix du bien qu'il convoite.
Dans la mesure où le contrat est la loi des parties, le professionnel a donc en principe l'obligation de vendre le produit au consommateur au prix qui était affiché lorsque la commande a été effectuée.
Une erreur d'affichage du professionnel ne lui permet donc pas en principe d'annuler les commandes passées suite à cette erreur d’affichage. En effet, l'accord de l'acheteur portait sur un prix précis, prix communiqué par le vendeur et qui a entraîné la conclusion du contrat ; le vendeur s'étant engagé à vendre le bien au prix où l'acheteur a donné son accord, il ne peut pas lui vendre le bien au prix "réel", c'est-à-dire au prix qui aurait dû être affiché. L’erreur sur le prix n’est, par principe, pas un vice du consentement et le professionnel ne peut pas modifier seul les termes du contrat.
Cela étant dit, la jurisprudence était venue tempérer ce principe. En effet, dans une affaire en date du 4 juillet 1995, la Cour de cassation a eu l’occasion de répondre à la question de savoir si l’erreur sur le prix annoncé pouvait conduire à annuler la commande et a considéré que seul un prix manifestement dérisoire suite à une erreur d’affichage pouvait justifier une annulation du contrat (pour absence de cause). Par voie de conséquence, si le prix n’est pas dérisoire, le contrat est parfaitement valable.
Depuis la réforme du droit des contrats entrée en vigueur le 1er octobre 2016, le Code civil dispose qu’un « contrat à titre onéreux est nul lorsque, au moment de sa formation, la contrepartie convenue au profit de celui qui s'engage est illusoire ou dérisoire ».
En conclusion, il est donc possible pour le professionnel de demander l'annulation de la vente lorsque suite à une erreur d’affichage le prix payé en ligne par le consommateur est dérisoire.
Par exemple, si un Smartphone haut de gamme de marque connue qui coûte 599 euros est présenté par erreur à un prix de 59 euros et qu’un client achète en ligne ce produit, le professionnel pourrait a priori demander l'annulation du contrat dans la mesure où le prix est manifestement dérisoire pour un tel produit ; il est vrai que le client pouvait se douter que le prix affiché était erroné (idée de bonne foi contractuelle).
Le refus de vente au consommateur sans motif légitime est prohibé en droit français et sanctionné par une amende de 5ème classe (à savoir un maximum de 1 500 euros ; 3 000 euros en cas de récidive). Ainsi, si l’affichage du prix est erroné en magasin, le vendeur ne devrait pas refuser la vente au prix indiqué sauf prix manifestement dérisoire.
Référence(s) juridique(s)
Article 1103 du Code civil.
Article 1169 du Code civil.
Article L112-1 du Code de la consommation.
Article L121-11 du Code de la consommation.
Article L131-5 du Code de la consommation.
Cass. civ., 1e., 4 juillet 1995, n° du pourvoi : 93-16198.
• Publié par Wakam-PJ le - Dernière modification le 19/03/2026
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