Je suis commerçant, que se passe-t-il si mes prix ne sont pas affichés ?
Tout vendeur de produits ou tout prestataire de services doit, par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié, informer le consommateur sur les prix qu’il pratique.
Cette obligation est une composante de l’obligation générale d’information du professionnel vis-à-vis du consommateur.
1. Affichage du prix sur les produits
Les prix doivent être affichés sur l’étiquette d’un produit ou sur un écriteau (ou panneau) à côté du produit. L’écriteau doit nommer le produit afin de faciliter la reconnaissance du prix et la correspondance avec le produit.
Le prix doit être visible, chiffré et indiqué en euros toutes taxes comprises (T.T.C.), lisible et le consommateur ne doit pas être obligé de le demander au vendeur.
Pour les produits vendus en vrac (vendus par exemple au poids ou au litre) le prix doit être indiqué avec l’indice de mesure (kg, litre, mètre etc.).
Les produits alimentaires doivent indiquer le prix au kilo ou au litre en plus du prix de la quantité vendue (article unitaire). De même, les produits vendus par lots, doivent spécifier en plus du prix global, le prix de chaque article constitutif du lot.
2. Affichage des prix des prestations de services
Les prix des prestations de services doivent être affichés dans l’espace d’accueil des clients de l’entreprise (halle, vitrine etc.), et ce à la vue du public. Il est possible de communiquer les prix au client en mettant à sa disposition un catalogue de services.
Dans le cadre de certaines activités, le professionnel est par ailleurs tenu d’indiquer en vitrine le prix d’un nombre donné de prestations. Ainsi, les exploitants de salons de coiffure sont tenus d'afficher en vitrine, de manière visible et lisible de l'extérieur de l'établissement, un tarif comportant au moins dix prix T.T.C. des prestations les plus courantes.
3. Le défaut d’affichage du prix
Le professionnel qui n'affiche pas convenablement les prix qu'il pratique peut engager sa responsabilité contractuelle vis-à-vis des consommateurs sur le fondement du manquement à l'obligation générale d'information.
Tout manquement aux dispositions définissant les modalités d'information sur le prix est par ailleurs passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale.
Enfin, les pratiques commerciales trompeuses sont punies d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 euros. Le montant de l'amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du délit, à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits, ou à 50 % des dépenses engagées pour la réalisation de la publicité ou de la pratique constituant ce délit. Différentes peines complémentaires sont prévues dont l’affichage de la sanction.
Lorsque l'infraction a été commise par l'utilisation d'un service de communication au public en ligne ou par le biais d'un support numérique ou électronique, les peines sont portées à 5 ans d'emprisonnement et à 750 000 euros d'amende.
Depuis le 1er avril 2017, les professionnels qui interviennent au domicile des particuliers pour certaines prestations de dépannage, de réparation ou d’entretien dans le secteur du bâtiment et de l’équipement de la maison doivent publier sur leur éventuel site Internet le barème des prix des prestations qu’ils proposent. Cette obligation est notamment applicable pour les prestations en matière d’électricité ou de plomberie.
Référence(s) juridique(s)
Articles L112-1 et suivants du Code de la consommation.
Article L121-2 du Code de la consommation.
Articles L131-5 et suivants du Code de la consommation.
Article L132-2 du Code de la consommation.
Arrêté du 24 janvier 2017 relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans le secteur du bâtiment et de l'équipement de la maison.
Directive modificative (UE) 2019/2161
• Publié par Wakam-PJ le - Dernière modification le 02/02/2026
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