Le démarchage téléphonique consiste pour un professionnel à contacter un consommateur afin de l’amener à conclure un contrat à distance voire à se rendre au sein de son établissement pour y faire des achats.
Le démarchage téléphonique est une pratique réglementée et la loi du 24 juillet 2020, puis le décret du 13 octobre 2022 ont restreint un tel démarchage à certaines plages horaires. Ainsi, le démarchage téléphonique des consommateurs est autorisé du lundi au vendredi, de 10 heures à 13 heures et de 14 heures à 20 heures. Il est, en revanche, interdit le samedi, le dimanche et les jours fériés.
Cet encadrement ne s’applique pas si le consommateur a donné son consentement exprès et préalable pour être appelé par le professionnel. Ce dernier devra être en mesure de le justifier.
Depuis le 1er mars 2023, le même professionnel a l'interdiction de démarcher la même personne plus de 4 fois par mois. Si cette personne refuse le démarchage proposé, le professionnel ne peut pas la recontacter avant un délai de 60 jours.
Si un consommateur ne souhaite plus recevoir de sollicitations téléphoniques, il peut s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique « bloctel ».
Les professionnels ont l’interdiction de contacter une personne inscrite sur la liste dès lors qu’ils ne sont pas d’ores et déjà en relation contractuelle.
Cette interdiction ne s'applique cependant pas à la prospection en vue de la fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines.
Le professionnel qui recueille les données téléphoniques d’un consommateur doit impérativement lui rappeler son droit à figurer sur la liste d’opposition à démarchage. Si le recueil est effectué lors de la conclusion d’un contrat, le contrat doit indiquer clairement ce droit.
Pour s’inscrire sur la liste d’opposition, il suffit de se rendre sur le site bloctel ou d’envoyer un courrier postal à la société qui gère le service : SAS Opposetel, Bâtiment A1 2-98 bd Victor Hugo, 92110 Clichy.
L’inscription sur la liste est effectuée pour une durée de 3 ans. Trois mois avant l’échéance de son inscription l’intéressé recevra une alerte pour lui permettre de la renouveler.
Enfin, il faut préciser que le professionnel qui démarche une personne par téléphone a l'interdiction de cacher son numéro (numéro anonyme). Cela permet à la personne importunée de rappeler le professionnel afin de faire retirer ses coordonnées de ses fichiers de démarchage voire, si nécessaire, de signaler le numéro à la commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).
Le professionnel qui contacte une personne qui s'est inscrite sur la liste « bloctel » encourt une amende de 75 000 euros pour les personnes physiques et 375 000 euros pour les personnes morales.
Il est possible de signaler un spam (SMS ou vocal) via le 33700 et le site www.33700.fr.
