L’article L113-2 4° du code des assurances impose une obligation à l’assuré de prévenir son assureur de la survenance d’un sinistre dès sa survenance et au plus tard dans le délai prévu au contrat (délai qui ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés sauf exceptions ; 2 jours ouvrés en cas de vol).

En cas de non-respect de cette obligation, le contrat d’assurance peut prévoir une déchéance pour déclaration tardive. Ainsi, les frais de dédommagement ne seront pas couverts par l’assureur mais seront à la charge de l’assuré.

Cette déchéance n’est opposable à l’assuré que si le retard de la déclaration a causé un préjudice financier à l’assureur. La clause n’est par ailleurs pas opposable dans le cas où le retard est dû à un cas fortuit ou de force majeure.

Toutefois, l’assuré a la possibilité de ne pas déclarer un accident et peut préférer un règlement amiable. Cela n’est possible que si les deux parties impliquées sont d’accord et si le coût global du sinistre est faible (petit accrochage etc.). Il faudra également que l’entente se poursuive par la suite.

Le chiffrage se fait sous la forme d’un devis établi par un carrossier. En cas d’accord sur le montant, le règlement se fait sur la base du devis et le constat est détruit d'un commun accord.

Cependant, une proposition amiable présente des risques notamment celui de sous-évaluer les dégâts occasionnés à l’autre voiture ou que l’automobiliste veuille faire payer à l’autre personne des dégâts sans lien avec l’accident (rayures, bosses etc.).

Ainsi, il est nécessaire de prendre certaines précautions. Il faudra par exemple remplir un constat amiable, juste après l’accident. En effet, si à un moment donné l’automobiliste doute de la sincérité du conducteur responsable de l'accident, il peut abandonner le règlement amiable et envoyer le constat à son assureur.

L’intérêt de ne pas déclarer un accident « responsable » à son assureur est d’éviter la diminution de son bonus et de se voir infliger un malus, et ce même si les dégâts sont très minimes. Pour chaque accident responsable, l’assuré subit une majoration de 25%.

A noter : lorsque l’assuré a un coefficient de 0,5 depuis plus de 3 ans, le premier accident dans lequel il est responsable ne lui fait pas prendre de malus.

Remarque : même léger, un accident qui cause des dommages corporels doit faire l’objet d’un constat amiable.