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J'ai un litige avec mon ancien assureur qui ne m'adresse pas mon relevé d'informations, comment le contraindre ?

Lorsque l'assuré souhaite changer d’assurance, il doit dans un premier temps résilier son contrat d’assurance avant d’en contracter un autre. La résiliation peut également émaner de l’assureur lui-même.

Dans les deux cas, la résiliation doit donner lieu à la remise par l’assureur à l'assuré, d’un relevé d’informations. Cette remise s'effectue dans les 15 jours de la demande faite par l'assuré. . Ce relevé comprend :

- la date de souscription du contrat ;

- le numéro d'immatriculation du véhicule ;

- les nom, prénom, date de naissance, numéro et date de délivrance du permis de conduire du souscripteur et de chacun des conducteurs désignés au contrat ;

- le nombre, la nature, la date de survenance et le conducteur responsable des sinistres survenus au cours des cinq périodes annuelles précédant l'établissement du relevé d'informations, ainsi que la part de responsabilité retenue ;

- le coefficient de réduction-majoration appliqué à la dernière échéance annuelle ;

- la date à laquelle les informations ci-dessus ont été arrêtées.

Si l’assureur ne fournit pas ledit relevé, l’intéressé devra lui faire parvenir une lettre recommandée avec accusé de réception afin de lui enjoindre officiellement de communiquer le document demandé.

A défaut de prise en compte de la mise en demeure, ce qui est très peu probable en pratique, l’assuré pourra saisir le médiateur de la compagnie d'assurance (voir fiche « comment saisir le médiateur des assurances ? »).

Il est judicieux de solliciter systématiquement un relevé d’informations dans la mesure où un tel relevé est très souvent demandé par le nouvel assureur ; le document est quasi-systématiquement demandé lorsqu’il s’agit de la souscription d’une assurance automobile.

Depuis le 1er janvier 2015, date d’entrée en vigueur de la loi Hamon, le nouvel assureur prend en charge les démarches de résiliation et veille à la continuité de la couverture de l’assuré entre les deux contrats. Ainsi, le relevé d’information est, en principe, directement transmis au nouvel assureur.

Référence(s) juridique(s)

Article R113-12 du Code des assurances.
Article 12 de l'annexe à l'article A121-1 du Code des assurances.

Fiche(s) associée(s)

• Mon assureur refuse de prendre en compte ma demande de résiliation, quel est mon recours ?
• Comment résilier un contrat d'assurance ?
• Si j'oublie de résilier mon contrat d'assurance après la vente de mon véhicule, quand prendra effet ma résiliation ?

Lettre(s) associée(s)

• Demande de remise du relevé d'informations

• Publié par Wakam-PJ le - Dernière modification le 30/06/2026

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