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Demande de remise du relevé d'informations

Ce modèle de lettre est à envoyer au siège social de son ancienne compagnie d'assurance lorsque, suite à une résiliation, ladite compagnie omet ou refuse la transmission du relevé d'informations à un assuré.

Ce courrier est à envoyer au siège social de la compagnie d'assurance par lettre recommandée avec accusé de réception. En effet, la lettre recommandée a une valeur juridique : elle permet d'obtenir la preuve du lieu de dépôt et de la date d'envoi. L'option « accusé de réception » permet d'obtenir la preuve de la réception du courrier par le destinataire.

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