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Si j'oublie de résilier mon contrat d'assurance après la vente de mon véhicule, quand prendra effet ma résiliation ?

Lors de l’achat d’un véhicule d’occasion, l’acheteur doit récupérer les papiers nécessaires à l’appropriation du véhicule. Le vendeur et l’acheteur devront se mettre d’accord sur la date et l’heure de la vente afin que le véhicule soit assuré par l’acheteur dès qu’il entre en sa possession.

Le contrat d’assurance est suspendu de plein droit le lendemain de la vente à minuit.

La suspension ne signifie pas que le contrat est résilié : elle signifie seulement que le véhicule n’est plus garanti par l’assurance.

Pour résilier le contrat d’assurance automobile, le vendeur doit envoyer à son assureur une lettre recommandée avec accusé de réception afin de le prévenir de la cession du véhicule ou éventuellement lui demander de reporter l’assurance sur un autre véhicule.

La résiliation interviendra dans le délai de 10 jours suivant la réception du courrier de résiliation par l’assureur.

Si l’assuré (vendeur) oublie d’en informer son assureur et ne transfère pas son contrat d’assurance sur un nouveau véhicule, le contrat d’assurance automobile sera automatiquement résilié dans un délai de six mois à compter de la vente. L'assuré devra informer l'assureur, par lettre, message sur support durable ou moyen prévu à l'article L. 113-14 , de la date d'aliénation.

Conformément à l'article L113-14 du Code des assurances la résiliation peut être faite au choix de l'assuré :
1° Soit par lettre ou tout autre support durable ;
2° Soit par déclaration faite au siège social ou chez le représentant de l'assureur ;
3° Soit par acte extrajudiciaire ;
4° Soit, lorsque l'assureur propose la conclusion de contrat par un mode de communication à distance, par le même mode de communication ;
5° Soit par tout autre moyen prévu par le contrat.

En cas de résiliation du contrat d’assurance ou en cas de transfert de ce dernier au nouveau propriétaire du véhicule, la part de cotisation correspondant à la période sans assurance est remboursée à l’assuré.

Référence(s) juridique(s)

Article L121-11 du Code des assurances.

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• Publié par Wakam-PJ le - Dernière modification le 27/05/2026

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