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Quand assurer un véhicule que l'on vient d'acheter ? L'assurance du vendeur peut-elle continuer à me garantir ?

Lors de l’achat d’un véhicule d’occasion, l’acheteur doit récupérer les papiers nécessaires à l’appropriation du véhicule. En ce qui concerne l’assurance, le vendeur et l’acheteur devront se mettre d’accord sur la date et l’heure de la vente afin que le véhicule soit assuré dès qu’il entre en possession de l’acheteur.

L’acheteur doit prévenir son assurance de l’achat de son véhicule afin que la date du début de l’assurance corresponde à la date de la vente ou de la prise de possession du véhicule.

De son côté, le vendeur doit lui aussi notifier la vente de son véhicule par lettre, message sur support durable ou moyen prévu à l'article L. 113-14 , de la date d'aliénation du véhicule à son assurance afin de résilier le contrat ou éventuellement de le reporter sur un autre véhicule (véhicule qu'il entend acheter). Le contrat d’assurance est suspendu de plein droit le lendemain de la vente d’un véhicule, il ne sera donc plus garanti après la vente.

Aux termes de l'article L113-14 du Code des assurances, lorsque l'assuré a le droit de résilier le contrat, la notification de la résiliation peut être effectuée, au choix de l'assuré :
1° Soit par lettre ou tout autre support durable ;
2° Soit par déclaration faite au siège social ou chez le représentant de l'assureur ;
3° Soit par acte extrajudiciaire ;
4° Soit, lorsque l'assureur propose la conclusion de contrat par un mode de communication à distance, par le même mode de communication ;
5° Soit par tout autre moyen prévu par le contrat.

Pour faciliter les démarches, il est possible de transférer l’assurance automobile au nouveau propriétaire du véhicule avec son accord. Toutefois, ce transfert suppose également l’accord de la compagnie d’assurance dans la mesure où l’assureur est libre d’assurer qui il le souhaite et peut tout à fait refuser d’offrir une garantie à un conducteur ayant eu de nombreux accidents.

Un transfert d’assurance ne signifie pas que la prime sera identique dans la mesure où son montant dépend de nombreux facteurs (ancienneté du permis, antécédents de l’assuré, méthode de stationnement, usage fait du véhicule etc.).

Référence(s) juridique(s)

Article L211-1 et suivants du Code des assurances.
Article L121-11 et suivants du Code des assurances.

Fiche(s) associée(s)

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• Publié par Wakam-PJ le - Dernière modification le 27/05/2026

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