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La banque me demande de payer un prêt que j’ai contracté avec mon ex-époux. Dois-je payer ?

Chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus, par un cautionnement ou un emprunt, à moins que ceux-ci n'aient été contractés avec le consentement exprès de l'autre conjoint qui, dans ce cas, n'engage pas ses biens propres.

Toutefois, l’emprunt portant sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante du ménage engage solidairement les deux époux.

Si les deux époux contractent un crédit ensemble, c’est-à-dire en tant que co-emprunteurs, alors ils sont tenus de rembourser le crédit le cas échéant solidairement (emprunt pour les besoins du ménage ou clause de solidarité).

A l’occasion de la procédure de divorce, les biens acquis pendant le mariage ainsi que les crédits contractés pour leur achat seront répartis entre les époux. Ce partage pourra conduire au rachat de la part d’un bien par l’autre époux (par exemple, un bien immobilier).

Cela étant, il est à noter que la convention réglant les conséquences du divorce des deux époux ne peut avoir pour effet, en l'absence d'un accord du créancier, d'éteindre la dette de l'un des conjoints et n'a de force obligatoire que dans leurs rapports réciproques.

En conséquence, la banque qui a octroyé un crédit à deux époux peut solliciter le remboursement de celui-ci à chacun d’entre eux pour leur quote-part. Si l’emprunt est solidaire, chaque ex-époux est redevable de la totalité du crédit à charge pour celui qui a payé le tout de se retourner contre l’autre ex-époux.

Dès lors, l’ex-conjoint qui ne veut plus être tenu au remboursement de l’emprunt devra solliciter de la banque une désolidarisation ce qui en pratique est difficile.

Référence(s) juridique(s)

Article 220 du Code civil.
Articles 1310 et suivants du Code civil.
Cass. civ., 1e, 12 avril 2012, n° du pourvoi : 11-13456.
Cass. civ., 1e, 7 juin 1989, n° de pourvoi : 87-19049.

Fiche(s) associée(s)

• Je suis co-emprunteur solidaire sur un crédit, est-il possible de demander la désolidarisation ?

• Publié par Wakam-PJ le - Dernière modification le 30/06/2026

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