Le prêt viager hypothécaire permet à une personne physique propriétaire d’un immeuble et n’ayant pas les moyens d’obtenir un crédit de transformer la valeur de son immeuble en liquidités, en échange de quoi, à son décès ou lors de la vente de l’immeuble, la banque se remboursera sur le prix de vente. L’emprunteur n’est donc pas tenu de rembourser des mensualités.

Il est à noter que depuis le 19 août 2015, le contrat de prêt viager peut prévoir un remboursement périodique des intérêts.

Le prêt viager hypothécaire ne peut être destiné à financer les besoins d'une activité professionnelle.

L’immeuble doit être à usage d’habitation, ce qui exclut les locaux professionnels.

L’offre de prêt viager hypothécaire doit comporter les mentions suivantes :
« 1° L'identité des parties et la date d'acceptation de l'offre ;
2° La désignation exacte du bien hypothéqué, conforme aux exigences de la publicité foncière ;
3° La valeur du bien hypothéqué estimée par un expert choisi par les parties et les frais afférents à l'expertise mis à la charge de l'emprunteur ;
4° La nature du prêt ;
5° Les modalités du prêt et, notamment, les dates et les conditions de mise à disposition des fonds ;
6° En cas de versements échelonnés du capital, l'échéancier des versements périodiques distinguant la part du capital de celle des intérêts accumulés sur ces sommes durant la durée prévisionnelle du prêt et permettant à l'emprunteur de connaître le moment où il aura épuisé l'actif net de son logement ;
7° Lorsque le capital est versé en une seule fois, un état des intérêts accumulés sur ces sommes durant la durée prévisionnelle du prêt, permettant à l'emprunteur de connaître le moment où il aura épuisé l'actif net de son logement ;
8° A partir d'exemples représentatifs établis en fonction d'hypothèses relatives, notamment, à la durée du prêt, le coût global du crédit, le taux effectif global défini conformément à l'article L. 313-1 ainsi que, s'il y a lieu, les modalités de l'indexation ;
9° La durée de validité de l'offre ;
10° En cas de remboursement périodique des intérêts, l'échéancier des versements périodiques d'intérêts pour les prêts dont le taux d'intérêt est fixe, ou la simulation de l'impact d'une variation du taux sur les mensualités d'intérêts pour les prêts dont le taux d'intérêt est variable. Cette simulation ne constitue pas un engagement du prêteur à l'égard de l'emprunteur quant à l'évolution effective des taux d'intérêt pendant le prêt et à son impact sur les mensualités. »

L'offre doit par ailleurs reproduire les dispositions des articles L315-10 à L315-15, L315-20 et L341-55 du Code de la consommation.

L’offre est valable dans les conditions proposées pour une durée minimum de 30 jours à compter de son émission.

La personne souhaitant bénéficier de l’offre dispose d’un délai de réflexion de 10 jours à compter de la réception de l’offre, délai pendant lequel elle ne peut pas accepter l’offre. Jusqu'à l'acceptation de l'offre par l'emprunteur, aucun versement ne peut être fait. L’acceptation de l’offre doit se faire devant notaire.

L’immeuble doit faire l’objet d’une expertise afin d’obtenir une estimation de sa valeur. Les frais de l’expert seront à la charge de l’emprunteur. De plus, le notaire devant lequel le contrat est passé vérifiera si l’estimation est raisonnable par rapport au coût du marché immobilier.

Le montant du prêt constitue un pourcentage de la valeur de l’immeuble. Il dépend aussi de l’âge de l’emprunteur et de son sexe.

L’emprunteur doit prendre soin de l’immeuble comme le ferait une personne normalement diligente. Si l’emprunteur avait par ses agissements fait baisser la valeur de l’immeuble ou s’il refusait au créancier l'accès de l'immeuble hypothéqué pour s'assurer de son bon état d'entretien et de conservation, la banque serait en droit de lui réclamer le remboursement du prêt.

A cet égard, un état des lieux peut être dressé lors de la conclusion du contrat de prêt et être annexé à l’acte passé devant le notaire.

Le contrat de prêt viager hypothécaire peut prendre fin avec un remboursement anticipé, la vente du bien ou avec le décès de l'emprunteur.

L'emprunteur peut mettre un terme au contrat de prêt qui lui a été consenti en remboursant la totalité des sommes ou en n'en remboursant qu'une partie. Le prêteur peut cependant refuser le remboursement anticipé si le montant n'atteint pas 10% du capital versé. De plus le prêteur peut réclamer une indemnité dont le montant reste plafonné (article L 315-16 du code de la consommation).

En cas de décès, et si le prêt n'est pas remboursé, les héritiers ont le choix. Il peuvent payer la dette plafonnée à la valeur de l'immeuble au jour de l'ouverture de la succession, ou alors, ils peuvent laisser le créancier poursuivre la réalisation de l'hypothèque. Dans ce dernier cas, le créancier peut choisir de vendre ou de devenir propriétaire.