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Qu'est-ce qu'un crédit hypothécaire ?

Un crédit hypothécaire est un prêt garanti par une hypothèque.

L’hypothèque est une sûreté immobilière, c'est-à-dire qu'elle permet d’offrir une garantie au créancier : en cas de défaut de paiement par l’emprunteur, la banque prêteuse sera prioritaire pour saisir l’immeuble et le vendre afin d’obtenir le remboursement du crédit octroyé, ou alors deviendra tout simplement propriétaire du bien hypothéqué.

L’emprunteur qui souhaite mettre un immeuble en hypothèque doit en être propriétaire.

L’hypothèque peut être légale, conventionnelle ou judiciaire. Dans le cadre d’un crédit hypothécaire, elle est évidemment conventionnelle.

L’hypothèque étant un acte grave, elle doit être consentie devant notaire. La constitution d’une hypothèque entraîne des frais assez conséquents (voir fiche connexe : « quel est le coût d'une hypothèque ? »), il est donc généralement déconseillé de l’utiliser pour garantir un prêt de faible montant.

L'inscription conserve l'hypothèque jusqu'à la date fixée par le créancier en se conformant aux dispositions de l’article 2429 du Code civil.

Autrement dit, si le principal du prêt (c'est-à-dire le montant hors intérêts) doit être remboursé à une ou plusieurs date fixées, la date d'effet de l'inscription hypothécaire ne pourra pas être supérieure à un an à compter de la dernière date d'échéance prévue au contrat.
Attention toutefois, la durée de l'inscription ne peut pas excéder au totale cinquante années, même s'il existe des cas particuliers tels que le prêt viager hypothécaire par exemple ou encore des exceptions (hypothèque judiciaire etc.).

Enfin, il est possible de renouveler l’inscription pour éviter sa péremption et sous certaines conditions d’obtenir une main levée d’hypothèque (voir fiche : « comment demander la mainlevée de l'hypothèque ? »).

Référence(s) juridique(s)

Article L312-4 du Code de la consommation.
Ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation.
Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés.
Article 2385 et suivants du Code civil.
Article 2421 et suivants du Code civil.

Publié par Wakam-PJ le - Dernière modification le 03/02/2026

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