Rechercher dans votre base documentaire juridique

Quelle est la différence entre un compte bancaire joint et un compte bancaire indivis ?

Un compte bancaire joint ou indivis est détenu par plusieurs co-titulaires. La différence se situe quant aux autorisations nécessaires pour agir sur le compte.

Les co-titulaires d’un compte joint peuvent agir l’un sans l’autre librement sur le compte, cela se traduit en pratique par l’intitulé du compte « Monsieur ou Madame ».

Les co-titulaires d’un compte indivis ne peuvent agir l’un sans l’autre, l’accord de tous les co-titulaires sera nécessaire. De même l’accord de tous sera nécessaire pour toute modification du compte. Cela se traduit en pratique par l’intitulé du compte « Monsieur et Madame ».

A titre d’exemple, un dépôt (ou un retrait) sur un compte joint peut être effectué par l’un des co-titulaires ; alors qu'un dépôt (ou un retrait) sur un compte indivis devra recueillir au préalable l’accord de chaque co-titulaire.

Pour le reste, les deux comptes fonctionnent de la même façon, les co-titulaires sont solidairement responsables des sommes sur le compte.

Référence(s) juridique(s)

Articles 1311 et suivants du Code civil.
Articles 1313 et suivants du Code civil.

Publié par Wakam-PJ le - Dernière modification le 23/12/2025

Notre équipe s'efforce de mettre régulièrement à jour le contenu de chacune des fiches. Néanmoins, il est fortement conseillé de vous rapprocher d'un professionel du droit afin de valider la pertinence de votre action.

Vous ne trouvez pas la réponse à votre question ?

Appelez nos juristes au +33 01 86 76 73 13 Du lundi au samedi de 9h à 20h pour l'information juridique et du lundi au vendredi de 9h à 18h pour suivre un dossier (hors jours fériés). Prix d'un appel local. Pensez à vous munir de votre numéro de contrat avant votre appel.

Vous souhaitez signaler un problème sur cette fiche ?

Signaler un problème