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Je souhaite revenir sur une procuration donnée à un tiers sur mon compte bancaire, quelles sont les conditions de forme et de délai de prise en compte par la banque ?

La procuration, appelée aussi mandat, est un acte par lequel une personne (mandant) donne à une autre (mandataire) le pouvoir d’agir pour son compte et en son nom.

La procuration sur un compte bancaire doit être effectuée par écrit auprès de l’établissement bancaire, en présence du mandant et du mandataire. La procuration prendra effet une fois le formulaire rempli. A cet égard, ils devront fournir :
- un exemplaire de la signature du mandataire,
- un justificatif de domicile,
- une pièce d’identité.

Attention : le mandataire doit être majeur, avoir la capacité juridique et il ne doit pas être interdit bancaire ou judiciaire.

La procuration peut être :
- générale : elle porte sur n’importe quelle opération et s’étend sur une période indéterminée,
- limitée : elle se limite à certaines opérations, certains montants et s’étend sur une période déterminée.

Il est possible de donner procuration à plusieurs personnes sur un même compte, dans ce cas le mandant peut décider que tous les mandataires doivent prendre les décisions ensemble, ou que chacun peut agir séparément.

La procuration peut prendre fin à tout moment à l’initiative du mandant par une lettre recommandée avec accusé de réception adressée à son établissement bancaire. Une lettre doit également être envoyée au mandataire en lui demandant de restituer les moyens de paiement qu’il a en sa possession (chéquier, carte bancaire). La demande de fin de procuration prendra effet à la date de réception du courrier par l’établissement bancaire.

Elle prend également fin au terme du délai prévu par le contrat de mandat, , à la date de placement sous tutelle du mandant ou du mandataire ainsi qu’au décès du mandant.

En cas de divorce, l’annulation de la procuration n’est pas automatique, il faudra donc effectuer les démarches nécessaires.

Référence(s) juridique(s)

Articles 1984 et suivants du Code civil.
Article 1991 et suivants du Code civil.
Articles 2003 et suivants du Code civil.

Fiche(s) associée(s)

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• Publié par Wakam-PJ le - Dernière modification le 02/02/2026

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