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Je suis au chômage et je souhaite suspendre le contrat de travail de ma nourrice et de ma femme de ménage le temps de retrouver un emploi, est-ce possible ?

Le contrat de travail conclu entre un particulier employeur et un employé pour l’accomplissement d’un service à domicile ressort principalement du régime dérogatoire de la convention nationale des salariés du particulier employeur.

Selon le Code du travail, les seules dispositions applicables de plein droit aux employés à domicile sont celles relatives :
« 1° au harcèlement moral, au harcèlement sexuel, ainsi qu'à l'exercice en justice par les organisations syndicales des actions qui naissent du harcèlement ;
2° à la journée du 1er mai ;
3° aux congés payés sous réserve d'adaptation par décret en Conseil d'Etat ;
4° aux congés pour événements familiaux ;
5° à la surveillance médicale. »

L’article 44.2 de la convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021 indique quant à elle que le contrat à durée déterminée est soumis aux règles spécifiques du Code du travail.

La convention collective ne prévoyant pas la possibilité pour l’employeur de suspendre le contrat de travail en cas de période de chômage de sa part et plus généralement en cas d’absence de sa part, le contrat doit être exécuté et l’employeur doit rémunérer normalement son ou ses salariés.

Cela étant, si le contrat ne peut pas être suspendu, l’employeur peut licencier ses salariés en CDI en invoquant un motif économique (voir fiche « faut-il un motif pour licencier une aide à domicile ? »).

Si le salarié est en CDD le contrat ne pourra être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail.

Référence(s) juridique(s)

Articles L1243-1 et suivants du Code du travail.
Articles L7221-1 et suivants du Code du travail.
Convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021 résultant de la convergence des branches des assistants maternels et des salariés du particulier employeur (IDCC 3239)

Fiche(s) associée(s)

• Je déménage dans une autre ville, quel est le motif pour licencier ma femme de ménage ?
• Faut-il un motif pour licencier une aide à domicile ?

• Publié par Wakam-PJ le - Dernière modification le 30/06/2026

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