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Je déménage dans une autre ville, quel est le motif pour licencier ma femme de ménage ?

L’emploi d’une femme de ménage à domicile par un particulier est principalement soumis aux dispositions de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur.

Le licenciement d’un employé de maison doit ainsi être justifié par une cause réelle et sérieuse.

Le lieu habituel de travail doit être indiqué au contrat. Si le salarié est appelé à travailler sur un lieu autre que celui habituel, un accord entre employeur et salarié doit en fixer les modalités.

Le lieu de travail étant une condition essentielle du contrat, l'employeur ne peut imposer sa modification au salarié. Ce dernier devra donc accepter de venir travailler à la nouvelle adresse de l'employeur. A défaut, il y a lieu de considérer que son ancien poste est supprimé et que son refus constitue une cause et réelle et sérieuse du licenciement.

S’agissant d’une garde d’enfant la Cour de cassation a considéré que : « le licenciement, survenu en raison de la suppression du poste de la salariée dont les tâches avaient été accomplies, après le déménagement de la famille, par la grand-mère des enfants, procédait d'une cause réelle et sérieuse »

En conclusion, le motif pour licencier un employé de maison qui refuse de venir travailler au nouveau domicile de l’employeur est une cause réelle et sérieuse. Dans le cadre d’un déménagement, il s’agira du refus du salarié de modifier le lieu habituel de travail (et non le déménagement).

En tout état de cause, l’employeur devra respecter la procédure de licenciement applicable et notamment préciser clairement au salarié le ou les motifs de licenciement dans la lettre de licenciement.

Les modalités de rupture du contrat à durée indéterminée à l'initiative de l'employeur figurent à l’article 12 de la Convention collective nationale des salariés du particulier employeur.

Référence(s) juridique(s)

Articles L7221-1 et suivants du Code du travail.
Cass. Soc. 12 octobre 2004, n° de pourvoi : 02-44.496
Convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021 - Étendue par arrêté du 6 octobre 2021 JORF 16 octobre 2021 (article 160 à 168)

Fiche(s) associée(s)

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• Publié par Wakam-PJ le - Dernière modification le 12/11/2025

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